TJ 83050, 31 août 2026, RG 26/05813
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
cabinet du
juge des libertés et de la détention
N° RG : N° 26-5813
Minute n°2026-104
NOM DU PATIENT : [A] [S]
ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
MAINTIEN
Nous, Yoan HIBON,
Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en notre cabinet,
Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 du dit code ;
Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :
[A] [S]
né le 06-05-1995 en BELGIQUE
actuellement hospitalisé au CHI [Localité 2] de [Localité 3] [Localité 4] ;
Vu la saisine en date du 30-08-2026 à 12h28 émanant du directeur d'établissement hospitalier ;
Vu les observations écrites du Procureur de la République en date du 30-08-2026 ;
Vu les observations écrites de Maître TYLINSKI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, en date du 30-08-2026 ;
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,
ACCORDONS l'aide juridictionnelle provisoire à [Localité 5] ;
DISONS que la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet [A] [S] pourra se poursuivre au-delà du délai de 48 heures prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.
Le 31 août 2026
à 08h00
Le juge de la liberté et de la détention,
Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail au Centre hospitalier de [Localité 6] [Localité 4] pour notification au patient et remise d'une copie
Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail au conseil du patient
Ο La présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République par mail
le 31 juillet 2026
Le Greffier,
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