TJ 38053, 20 août 2026, RG 26/00110

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
[Q] [D]

Date : 20 Août 2026

Minute : 26/

N° RG 26/00110 - N° Portalis DBYG-W-B7K-DRQT

- R E F E R E -

Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de [Q]-[D] a, dans l'affaire opposant :

DEMANDERESSE

Société ERGO VERSICHERUNG AKTIENGESELLSCHAFT en sa qualité d’assureur du groupe ELITE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES DPA, avocats au barreau de LYON plaidant par Maître Doriane RICOTTI, avocat au barreau de [Q]-[D]

d’une part,

DÉFENDERESSE

Compagnie d’assurance MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FIANÇAIS) prise en sa qualité d’assureur de la Société ARCADIA (n° police 141461/B), dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

d’autre part,

rendu l'ordonnance dont la teneur suit, après que la cause ait été débattue le 16 Juillet 2026 devant Madame CHARRE, Présidente assistée, lors des débats de Madame GALLIFET, Greffière et lors de la mise à disposition de Madame ACACIA, Greffière.

CCC le :

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en date du 26 novembre 2024 ordonnant une expertise judiciaire à la demande des époux [X] à l'encontre de la société ZURICH INSURANCE EUROPE AG, désignant pour y procéder monsieur [M] [W] ;

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en date du 8 juillet 2025 étendant les opérations à la société ERGO VERSICHERUNG AG ;

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en date du 6 janvier 2026 étendant les opérations à la SCI DIF anciennement dénommée SCI ALENA et complétant les missions expertales ;

Vu l'ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu en date du 12 février 2026 étendant les opérations à la S.A.R.L. ARCADIA ARCHITECTURE et DIAGNOSTICS ;

Vu l'assignation délivrée le 24 juin 2026 à la compagnie d'assurance MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FIANÇAIS) à la demande de la société ERGO VERSICHERUNG AG ;

Vu les notes de l'audience du 16 juillet 2026, à laquelle la demanderesse a comparu par son avocat pour maintenir les demandes et moyens formulés dans son assignation en sollicitant l'extension de l'expertise à l'égard de la défenderesse ;

Bien que régulièrement citée à personne morale, la compagnie d'assurance MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FIANÇAIS) est défaillante.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que :

En application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée ;

Sur la recevabilité

En l'espèce aucune cause d'irrecevabilité ne fait obstacle à l'examen de la demande ;

La cause étant susceptible d'appel il sera statué par décision réputée contradictoire ;

Sur l'extension de l'expertise

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé ;

Il appartient donc à la demanderesse de démontrer l'existence d'un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminables et dont la solution peut dépendre de la mesure sollicitée ;

Une expertise est en cours concernant les travaux effectués sur le bien immobilier acquis par les époux [X] sis [Adresse 3] ;

Au regard des éléments fournis par la demanderesse, il apparaît que la compagnie d'assurance MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FIANÇAIS) aurait assuré, dans la réalisation des travaux susmentionnés, la S.A.R.L. ARCADIA ARCHITECTURE, appelée en cause dans l'expertise, dans sa mission d'architecture confiée par les époux [X], de sorte qu'il y a lieu d'ordonner l'extension de la mesure d'expertise à la compagnie d'assurance MAF (MUTUELLE DES ARCHITECTES FIANÇAIS), en qualité d'assureur de la S.A.R.L. ARCADIA ARCHITECTURE ;

Sur les autres demandes

En l'état de la procédure chacune des parties conservera provisoirement la charge des dépens qu'elle a exposés ;

PAR CES MOTIFS