TJ 77288, 25 juin 2026, RG 26/03854
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/03854
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IREU
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 25/06/2026
Association CHAPERLIPOPETTE 77
Madame [Y] [F] [P] [H]
C/
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE
S.A.S. AUX CHATS DORMANTS
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- Maître Majda REGUI
- SELARL TOURAUT AVOCATS
- Maître [J] [U]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN RECTIFICATION
D'ERREUR MATERIELLE
du 25 JUIN 2026
Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge du Tribunal judiciaire, assistée de Magali SOULIE, Greffière, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSES :
Association CHAPERLIPOPETTE 77
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Madame [Y] [F] [P] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Ayant toutes deux pour Avocat, Maître Majda REGUI, Avocat au Barreau de PARIS
ET :
DÉFENDERESSES :
Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE
[Adresse 5]
[Localité 4]
Ayant pour Avocat, Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, Avocats au Barreau de MEAUX
S.A.S. AUX CHATS DORMANTS
[Adresse 6]
[Localité 5]
Ayant pour Avocat, Maître Brigitte VENADE, Avocat au Barreau de MEAUX
Suite à une requête en rectification d’erreur matérielle formée par Association CHAPERLIPOPETTE 77, [Y] [F] [P] [H] concernant le jugement du 02 juin 2026 enregistré sous le numéro RG 25-01257
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
Par requête reçue au greffe le 8 juin 2026, la SAS Aux chats dormants demande que soit rectifiée l’erreur matérielle relative au nom de la partie que la compagnie d’assurance MMA IARD est condamnée à garantir, en page 10 du jugement rendu le 2 juin 2026.
Avisées par courrier de cette requête par les soins du greffe le 12 juin 2026, les parties adverses, l’association Chaperlipopette 77, Mme [Y] [H] et la compagnie d’assurance MMA IARD, ont précisé n’avoir aucune observation à formuler.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que le nom de la partie désignée en page 10 est erronée.
Il y a donc lieu de rectifier cette erreur selon les modalités prévues au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en matière de rectification d’erreur matérielle conformément à l'article 462 du code de procédure civile ;
CONSTATE l’erreur matérielle contenue dans son jugement du 2 juin 2026 portant le numéro de RG 25/01257 et le numéro Portalis DB2Z-W-B7J-H4EJ;
DIT que la mention figurant au dispositif en page 10 : “CONDAMNE la compagnie d'assurance MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir Mme [Y] [H] de l’ensemble des condamnations en paiement prononcées à son encontre, après déduction d’une franchise de 400,00 euros ”
doit être annulée et remplacée par la mention suivante :
“CONDAMNE la compagnie d'assurance MMA IARD Assurances Mutuelles à garantir la SAS Aux chats dormants de l’ensemble des condamnations en paiement prononcées à son encontre, après déduction d’une franchise de 400,00 euros ”
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé et ordonné à [Localité 1], le 25 Juin 2026
Minute signée électroniquement par le Juge et par le Greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.