TJ 35288, 31 août 2026, RG 25/00686

VU les articles 242 et suivants du code civil ;

VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 06 novembre 2025 ;

PRONONCE le divorce des époux [P] [E] – [J] [S] aux torts exclusifs de l’époux ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 05 mai 2015 par l’officier d’état civil [Localité 1] (PORTUGAL) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- M. [Q] [I] [J] [S], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 2] (PORTUGAL) ;
- Mme [G] [K] [P] [E], née le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 2] (PORTUGAL) ;

FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 14 mai 2025 ;

DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires ;
 
RAPPELLE que les parties doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
 
DIT QU’ à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du  code de procédure civile ;
 
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;

CONDAMNE M. [J] [S] à verser à Mme [P] [E] la somme de 10.000€ (dix mille euros), sous forme de capital, au titre de la prestation compensatoire ;

CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
 
DIT QUE l’autorité parentale sur [O] et [M] sera exercée exclusivement par la mère ;
MAINTIENT la résidence habituelle des enfants au domicile maternel ;

RÉSERVE les droits de visite et d’hébergement du père ;

CONDAMNE M. [J] [S] à verser à Mme [P] [E] la somme de 200€ par mois et par enfant, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation de [O] et [M], soit la somme totale de 400€ par mois, frais exceptionnels compris ;
PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2-2 II du code civil, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié par l’INSEE ;
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera réévaluée de plein droit, à l’initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, à la date anniversaire de la présente décision chaque année et pour la première fois le 31 août 2027, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante :
                                    somme actualisée = somme initiale x A
                                                                                    B
                                    A: dernier indice publié à la date de la réévaluation.
                                    B: indice publié à la date de la présente décision.
DIT QUE les indices du mois peuvent être obtenus à l’INSEE au 08 92 68 07 60 ou 02 99 29 33 33 ou sur le site internet (en tapant “pension alimentaire”) ou servicepublic.fr/calcul-pension ;   
RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie des rémunérations,
* autres saisies,
* paiement direct,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, aide au recouvrement par la Caisse d’allocations familiales,
et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ;

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;

CONDAMNE l’époux au paiement des entiers dépens qui seront recouvrés selon les dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
La présente décision a été signée par Mme BAROTTE juge aux affaires familiales et Mme CHAPPE, greffier.

LE GREFFIER                                                         LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES