TJ 35288, 31 août 2026, RG 24/00066

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;          
VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ;
VU l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 07 mai 2024 ;
VU le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 25 janvier 2024 ;
PRONONCE le divorce des époux [E] - [D] ;            
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 12 janvier 2019 par l’officier d’état civil de [Localité 1] (22) ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- M. [G], [C], [Q] [E], né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] (22) ;
- Mme [H], [S], [A] [D], née le [Date naissance 2] 1990 à [Localité 3] (22) ;
FIXE la date des effets du jugement dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 10 février 2023 ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
DÉBOUTE M. [E] de sa demande tendant à voir ordonner à Mme [D] la remise de ses documents personnels ;
DÉBOUTE M. [E] de sa demande visant à voir dire que la jouissance du domicile conjugal le sera à titre onéreux à compter de la date de l’assignation en divorce ;
DÉBOUTE Mme [D] de sa demande d’attribution définitive du véhicule CITROËN C4 Space Tourer à l’épouse et de sa demande d’attribution définitive du véhicule CITROËN C4 et de la moto KAWAZAKI à l’époux ;
DÉBOUTE Mme [D] de sa demande d’attribution à titre préférentielle de la maison situé au [Adresse 1] à [Localité 1] (22) ;
DIT que chacun des époux devra reprendre ses vêtements et objets personnels ;
DONNE ACTE aux parties de leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires ;
RAPPELLE que les parties doivent saisir le notaire de leur choix ou procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT QU’ à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1359 et suivants du  code de procédure civile ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
DEBOUTE Madame [D] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONSTATE que les époux n’entendent pas conserver l’usage du nom marital après le prononcé du divorce ;
DIT que l’autorité parentale sur [B], [X] et [R] sera exercée en commun par les parents ;
RAPPELLE que tout changement d’adresse doit être communiqué dans le mois à l’autre parent sous peine d’amende, voire d’emprisonnement (article 227-4 et 227-6 du code Pénal) ; 
FIXE la résidence habituelle de [B], [X] et [R] au domicile maternel ;  
DIT que M. [E] bénéficiera d’un droit d’accueil à l’égard de [B], [X] et [R], qui s’exercera, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :
Une fin de semaine sur deux, les fins de semaines impaires, du vendredi à la sortie des classes, au dimanche 18h ; La moitié des petites vacances scolaires, la première moitié les années impaires, la seconde moitié les années paires ; La moitié des vacances d’été : les premier et troisième quarts les années paires et deuxième et quatrième quarts les années impaires ; DIT que, sauf meilleur accord, le père ou un tiers digne de confiance viendra chercher les enfants chez l’autre parent, et les y ramènera à l’issue de sa période d’accueil ;
PRECISE que si un jour férié précède ou suit une période d’hébergement le droit d’hébergement s’étendra à ce jour férié ;
DIT qu’à défaut d’accord amiable et sauf cas de force majeure, si le titulaire du droit d’accueil n’a pas exercé ce droit dans l’heure pour les fins de semaine, dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de période considérée ;
DIT qu’en tout état de cause, les enfants passeront la fin de semaine incluant le jour de la fête des Pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère, sauf meilleur accord entre les parents ;
FIXE la part contributive à l’entretien et à l’éducation [B], [X] et [R] due par M. [E] à Mme [D], à hauteur de 140€ par enfant et par mois, soit un total de 420€ par mois et au besoin L’Y CONDAMNE ;
PRÉCISE que cette contribution sera due au-delà de la majorité des enfants tant que ceux-ci continueront des études ou seront effectivement à charge ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 373-2-2 II du code civil, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
ASSORTIT la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié par l’INSEE ;
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sera réévaluée de plein droit, à l’initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, à la date anniversaire de la présente décision chaque année et pour la fois le 31 août 2027, compte tenu du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l’indice existant au jour de la présente décision et selon la formule suivante :
                                    somme actualisée = somme initiale x A
                                                                                    B
                                    A: dernier indice publié à la date de la réévaluation.
                                    B: indice publié à la date de la présente décision.
DIT QUE les indices du mois peuvent être obtenus à l’INSEE au 08 92 68 07 60 ou 02 99 29 33 33 ou sur le site internet (en tapant “pension alimentaire”) ou servicepublic.fr/calcul-pension ;
RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie des rémunérations,
* autres saisies,
* paiement direct,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, aide au recouvrement par la Caisse d’allocations familiales,
et qu’à défaut de satisfaire à ses obligations, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de plein droit quant à l’exercice de l’autorité parentale et à la contribution alimentaire ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes pour le surplus.
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;

La présente décision a été signée par Mme BAROTTE juge aux affaires familiales et Mme CHAPPE, greffière.

LE GREFFIER                                                 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES