TJ 44184, 28 août 2026, RG 24/02595
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Texte de la décision
N°
N° RG 24/02595 -
N° Portalis DBYT-W-B7I-FPTE
[E] [W] [O] [D] épouse [Y]
C/
[S] [C] [Y]
2ème chambre civile
Copie exécutoire + expédition délivrées
le :
à
Me JOALLAND-BOISROBERT
Me KAMYCZURA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 28 Août 2026
DIVORCE POUR FAUTE
DEMANDEUR :
[E] [W] [O] [D] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1],
domiciliée chez Me Elise JOALLAND BOISROBERT, [Adresse 1]
Représentée par Maître Elise JOALLAND BOISROBERT de la SELARL JOALLAND - ROUX, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-44184-2024-01154 du 29/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
DEFENDEUR :
[S] [C] [Y]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2] - [Localité 4]
Représenté par Maître Charlotte KAMYCZURA de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro N-44184-2024-01428 du 10/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Aurélie JACQUES
LE GREFFIER : Lors de débats, madame Gwenaëlle GLOAGUEN,
Lors de la mise à disposition, madame Caroline HERRY
DEBATS :
A l'audience non publique du 08 Juin 2026
JUGEMENT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Juillet 2026, par mise à disposition au greffe, date indiquée à l'issue des débats et prorogé sans avis au 28 Août 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE aux torts exclusifs de [S] [Y] le divorce de :
[S] [C] [Y], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 5],
et de
[E] [W] [O] [D], née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1999, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 6] ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 2 février 2024 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que [S] [Y] et [E] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
INVITE les époux, en tant que de besoin, à procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,
INVITE, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales, suivant la procédure de droit commun, conformément aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile, et à la loi du 12 mai 2009, entrée en vigueur au 1er janvier 2010,
DÉBOUTE [E] [D] de sa demande de prestation compensatoire ;
CONDAMNE [S] [Y] à verser à [E] [D] une somme de 800 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1240 du code civil ;
CONDAMNE [S] [Y] au paiement des dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 28 août 2026 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
La Greffière, Le Juge aux Affaires Familiales,
Caroline HERRY Aurélie JACQUES
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