TJ 68066, 27 août 2026, RG 26/00716

COUR D’APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
ORDONNANCE du 27 Août 2026

N° RG 26/00716 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4YV M. [K] [Y] [L] NE [A]

Nous, Georges BOLL, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Cindy LAPIERRE, greffier,

Débats en date du 27 Août 2026, au Centre hospitalier de [Localité 1], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 24 Août 2026 de M. LE DIRECTEUR DES HOPITAUX CIVILS DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [K] [Y] [L] NE [A]
né le 10 Janvier 1988 à
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Fabrice DAVID, avocat au barreau de COLMAR
sous mesure de curatelle : UDAF DU HAUT-RHIN

admis en soins psychiatriques le 03 août 2023, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du directeur du centre hospitalier, suite à réintégration en soins complets de la personne le 17 août 2026

Vu l’ordonnance en date du 26 février 2026 rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de COLMAR, confirmant la nécessité de la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [K] [Y] [L] NE [A] en hospitalisation complète,

Vu les certificats mensuels en date des 05 mars 2026, 02 avril 2026, 04 mai 2026, 04 juin 2026, 06 juillet 2026, 06 août 2026 ;

Vu la décision de Monsieur le Directeur des Hôpitaux civils de [Localité 2] en date du 06 août 2026 relative à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques ;

Vu le certificat modifiant la prise en charge des soins en date du 29 mai 2026 et le programme de soins en date du 29 mai 2026 établis par le Docteur [I] [B] ;

Vu le certificat modifiant la prise en charge des soins en date du 17 août 2026 établi par le Docteur [T] [V]

Vu la décision de Monsieur le Directeur des Hôpitaux civils de [Localité 2] en date du 17 août 2026 relative à la modification de la prise en charge d’une personne admise en soins psychiatriques, portant réintégration en hospitalisation complète de M. [K] [Y] [L] NE [A] à compter du 17 août 2026 ;

Vu l’avis motivé en date du 24 août 2026 du docteur [I] [B], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 27 août 2026,

Vu la note d’audience de débats du 27 Août 2026 au cours desquels a été entendu M. [K] [Y] [L] NE [A] assisté de Me Fabrice DAVID avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que l’état actuel de M. [K] [Y] [L] NE [A] nécessite la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète,

PAR CES MOTIFS