TJ 69264, 16 juin 2026, RG 23/00083

N° RG 23/00083 - N° Portalis DB2I-W-B7H-CRIA N° Minute :
POLE CIVIL 1

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE VILLEFRANCHE SUR [Localité 1]

JUGEMENT DU 16 JUIN 2026

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

PIECES DELIVREES
Copie certifiée conforme + titre exécutoire + retour dossiers le
à :

- Me Ségolène PINET (postulant)
- Me Laurent DUZELET de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS

DEMANDEURS :
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS LE MANS sous n° 775 652 126, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Ségolène PINET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du VAL D’OISE, avocat plaidant

S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS LE MANS sous n° 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Ségolène PINET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat postulant, Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du VAL D’OISE, avocat plaidant

DÉFENDEURS :
Monsieur [J] [W] décédé le [Date décès 1] 2023, représenté par Maître Laurent DUZELET de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant

PARTIES INTERVENANTES :

Madame [K] [O], [I] [T] veuve [W], née le [Date naissance 1] 1958 à ROUBAIX (59), demeurant [Adresse 2], prise en sa qualité d’héritière de feu Monsieur [J] [W] décédé le [Date décès 1] 2023, représentée par Maître Laurent DUZELET de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, avocat plaidant

Monsieur [S] [W], né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 3], pris en sa qualité d’héritier de feu Monsieur [J] [W] décédé le [Date décès 1] 2023, défaillant, sans avocat constitué

Madame [L] [W], née le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 3] (62), demeurant [Adresse 4], prise en sa qualité d’héritière de feu Monsieur [J] [W] décédé le [Date décès 1] 2023, défaillante, sans avocat constitué

Monsieur [F] [W], né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 5], pris en sa qualité d’héritier de feu Monsieur [J] [W] décédé le [Date décès 1] 2023, défaillant, sans avocat constitué

Monsieur [X] [W], né le [Date naissance 5] 1995 à [Localité 2] (59), demeurant [Adresse 6], pris en sa qualité d’héritier de feu Monsieur [J] [W] décédé le [Date décès 1] 2023, défaillant, sans avocat constitué

Madame [Q] [W], née le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 4] (59), demeurant [Adresse 7], prise en sa qualité d’héritière de feu Monsieur [J] [W] décédé le [Date décès 1] 2023, défaillante, sans avocat constitué

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré
Estelle BLUM, Vice-Présidente, régulièrement désignée en qualité de Juge Unique conformément aux dispositions des articles L.212.1, L.212-2 et R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire.

GREFFIER : Lors des débats et du prononcé : Corinne POYADE

DÉBATS :
A l’audience publique du 20 Avril 2026, tenue à Juge Unique, en l’absence d’opposition des avocats régulièrement avisés.

PRONONCÉ :
Renvoyé, pour plus ample délibéré, à la date du 16 Juin 2026, indiquée par le Président.

JUGEMENT :
Prononcé le seize Juin deux mil vingt-six par mise à disposition au Greffe par Estelle BLUM, qui l’a signé avec Corinne POYADE, présente lors du prononcé.

EXPOSE DU LITIGE

FAITS ET PROCEDURE
Les 20 mai 2010 et 30 janvier 2014, Monsieur [J] [W] s’est porté caution personnelle des prêts accordés par la banque Populaire Loire et Lyonnais à la société JPH PISCINES.

Dans le cadre de la vente du bien immobilier de Monsieur [J] [W] et son épouse Madame [K] [T], Maître [Y], notaire, a requis un état hypothécaire daté du 16 novembre 2015, certifié au 13 novembre 2015, lequel n’a révélé sur le bien que les inscriptions de la Lyonnaise de Banque à hauteur de 135 000 € au titre du privilège de prêteur et de 166 000 € au titre d'une hypothèque conventionnelle. Après règlement de ces créanciers inscrits, le notaire a versé aux époux [W] un solde de prix de 25 191,48 €.

Par assignation du 17 novembre 2015, la banque Populaire Loire et Lyonnais a assigné Monsieur [J] [W] en qualité de caution de la société JPH PISCINES devant le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare.

Le 15 décembre 2015, la banque Populaire Loire et Lyonnais a dénoncé par acte d’huissier une inscription provisoire d’hypothèque judiciaire à Monsieur [J] [W].
Par acte authentique reçu le 29 décembre 2015, Monsieur [J] [W] et son épouse Madame [K] [T] ont vendu leur bien immobilier à Monsieur [Z] [A], moyennant un prix de 341 000 €, décomposé en 316 188 € pour la valeur immobilière et 24 812 € pour les biens mobiliers.

Par courrier du 21 décembre 2016 la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, est intervenue auprès du notaire instrumentaire pour l’informer de 2 inscriptions d’hypothèques judiciaires provisoires du 10 décembre 2015 en vertu de 2 ordonnances du juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône datées du 2 décembre 2015.

Par jugement du 02 février 2017, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a condamné Monsieur [J] [W] à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes la somme de 43 024.87 euros.

Par arrêt du 17 octobre 2019, la Cour d’appel de [Localité 5] a confirmé ce jugement.

Par écrit du 3 mai 2021, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes a déclaré vouloir subroger les MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en leur qualité d’assureur du notaire instrumentaire, et ce dernier, dans tous leurs droits et actions détenus à l’encontre de Monsieur [J] [W] à l’instant même du paiement de la somme de 25 191.48 euros.

Le 6 septembre 2021, la MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ont régularisé un protocole d’accord transactionnel portant subrogation avec la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et se sont engagé à procéder au règlement de la somme de 25 091,48 euros le 29 septembre 2021.

Par lettre recommandée parvenu le 1er décembre 2021, les sociétés MMA ont mis en demeure Monsieur [J] [W] de leur payer la somme de 25 091,48 euros au titre du jugement rendu le 02 février 2017 par le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare.
Aucun règlement amiable n’a abouti.

Par acte de commissaire de justice délivré le 5 janvier 2023, la MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont fait assigner Monsieur [J] [W] devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône, aux fins de condamnation au paiement de la somme de 28 091.48 euros.