TJ 06069, 21 août 2026, RG 26/00878

Date de délivrance des copies par le greffe :
1 EXP DOSSIER
1 GROSSE Me ESSNER
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 2ème chambre section construction

JUGEMENT DU 21 Août 2026

DÉCISION N° 2026/262

N° RG 26/00878 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTHF

DEMANDERESSE :

S.D.C. IPANEMA
29 avenue de Vallauris
06400 CANNES
C/o son syndic, CITYA SAGI IMMOBILIER
38 boulevard Maréchal Foch
06600 ANTIBES

représentée par Maître Renaud ESSNER de la SELARL CABINET ESSNER, avocats au barreau de GRASSE, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

LES SERVICES DU DOMAINE En qualité de curateur de la succession vacante de Madame [S], [W] [D], née le 20 octobre 1941 à PARIS 14ème arrondissement (75014), de nationalité française, et décédée à CHATEAUNEUF-GRASSE (06), le 27 mars 2015,
15 bis rue Delille, Hôtel des Impôts,
06000 NICE
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Madame PRUD’HOMME, Juge

Greffier : Madame RAHARINIRINA lors des débats et Madame JOULAIN-LEPLOMB lors de la mise à disposition au greffe.

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure en date du 27 avril 2026 ;

A l’audience publique du 26 Mai 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 21 Août 2026.

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