TJ 30189, 31 août 2026, RG 26/04155

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES

MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

Requête: N° RG 26/04155 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWFW

ORDONNANCE DU 31 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Nous, Elodie DUMAS, vice-présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, assistée de Alexandra LOPEZ, cadre greffière, siégeant publiquement conformément à l’article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En vertu de l'article L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, une visio-conférence a été organisée entre le tribunal judiciaire de Nîmes et le centre de rétention de Nîmes pour la tenue de l'audience.

Les avis prévus par les articles R. 743-3 et R . 743-4 du CESEDA ayant été donnés par le greffier ;

Vu la requête reçue au greffe le 30 Août 2026 à 9h38 enregistrée sous le numéro N° RG 26/04155 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LWFW présentée par M. LE PREFET DU VAR concernant :

Monsieur [W] [F]
né le 11 Novembre 1987 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne ;

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 6 juillet 2025 et notifié le 6 juillet 2025 ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 3 juillet 2026 notifiée le même jour à 19h10 ;

Vu l'ordonnance du 06 juillet 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 26 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 20 juillet 2026 ;

Vu l'ordonnance du 01 aout 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES autorisant la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 30 jours et confirmée par ordonnance du Premier président de la Cour d’appel de NIMES le 06 aout 2026 ;

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [Y] [G], fonctionnaire administratif assermenté ;

Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Doha FEKAK , avocat commis d'office, désigné par Madame le Bâtonnier du Barreau de NÎMES, qui a pris connaissance de la procédure et s'est entretenu librement avec son client ;

Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre et savoir lire la langue arabe et a donc été entendue avec l'assistance d'un interprète en cette langue, Monsieur [X] [Z], inscrit sur une des listes des experts de la Cour d'Appel ;

DEROULEMENT DES DEBATS

La personne étrangère déclare : j'aimerai que la préfecture m'aide car j'ai une adresse à [Localité 2] chez mon cousin maternel. Le passeport est au pays, j'ai donné ma véritable identité, mon adresse. Si je l'avais en ma possession, je l'aurai remis. Je demande l'assignation à l'extérieur.

Me [T] [D] ne soulève aucune nullité de procédure ;

Sur le fond, le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [W] [F] : on a une copie de son passeport donc pas de problème sur son identité, on n'a pas aucun retour de l'Algérie. Pour le passeport, il a dit qu'il était à [Localité 3] chez sa femme, mais il ne veut pas le présenter. Il dit aussi que sa femme est enceinte. Il demande l'assignation à [Localité 2], c'est ambigue. Monsieur est une menace, il sort de prison.

La personne étrangère déclare : aidez-moi, trouvez-moi une solution s'il vous plait.

Sur le fond, Me [T] [D] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : les perspectives d'éloignement existent, on a tout à penser que l'éloignement est possible mais quand on voit la réalité, on sait qu'il n'y aura pas de changement. La question qui se pose est de savoir si la perspective est crédible ou réelle, ce n'est pas le cas.

La personne étrangère déclare : j'ai tout donné, mon identité est véritable.

MOTIFS DE LA DECISION

- sur le fond

Attendu que le dernier alinéa de l’article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, prévoit que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de soixante jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.

Qu'en l"espèce il ressort de la procédure que Monsieur [W] [F] ne disposait au moment de son interpellation d'aucun document d'identité ni d'aucun document de voyage et n'en a pas davantage communiqué depuis aux autorités administratives, de sorte qu'il est nécessaire de l'identifier formellement avant de pouvoir procéder à son éloignement effectif ; que l'administration justifie avoir accompli les diligences utiles et effectives en saisissant le 6 juillet 2026 le consulat algérien d'une demande d'identification, l'étranger déclarant être ressortissant de ce pays ; qu'une relance a été réalisée le 30 juillet 2026, le 14 aout 2026 et le 28 aout 2026 ; que l'administration est dans l'attente d'un retour des autorités consulaires ; qu'il sera rappelé que les services préfectoraux ne disposent d'aucun pouvoir de coercition envers les autorités consulaires étrangères de telle sorte qu'il ne peut leur être reproché le retard pris par celles-ci à leur répondre ; qu'au vu des éléments d'identification transmis (copie de passeport), une réponse dans le temps de la prolongation de la mesure reste envisageable;

qu'il est observé que Monsieur [W] [F] ne dispose d'aucune garantie de représentation, celui-ci étant dépourvu de passeport et ne justifiant d'aucune résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ; qu'il ne remplit pas les conditions de l'article L743-13 du du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour bénéficier d'une assignation à résidence ;

qu'ainsi, la prolongation de la mesure demeure justifiée et nécessaire aux fins qu’il puisse être procédé effectivement à son éloignement.

qu’en conséquence, il sera fait droit à la requête préfectorale ;

PAR CES MOTIFS