TJ 97209, 30 juin 2026, RG 25/02834

N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° R.G. : N° RG 25/02834 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIVCB

AUDIENCE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
STATUANT SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

JUGEMENT RENDU LE 30 JUIN 2026 AFFAIRE

S.A. [1]

C/

[G] [Z] [F] [I]
, [K] [A] [Y] [I] représentée par Madame [D] [W], sa mère en sa qualité de représentant légal
, S.E.L.A.R.L. [2] prise en la personne de Maître [X] [Q], es qualité d’Administrateur judiciaire associée, de la société [3] [4]

DEMANDERESSE :

S.A. [1]
représentée par son directeur général en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par : Me Régine ATHANASE, avocat au barreau de MARTINIQUE

DEFENDEURS :

M. [G] [Z] [F] [I]
[Adresse 2][Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non comprant,

Mme [K] [A] [Y] [I]
représentée par Madame [D] [W], sa mère en sa qualité de représentant légal
[Adresse 2][Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]

Non comparante,

S.E.L.A.R.L. [2]
prise en la personne de Maître [X] [Q], es qualité d’Administrateur judiciaire associée, de la société [5]
[Adresse 5]
[Localité 4]

Non comparante,

DEBATS :

PRESIDENT : Catherine BARRAT
GREFFIER : Olivia REINE DIT REINETTE

L'affaire a été appelée à l’audience du 28 avril 2026 et mise en délibéré au 30 Juin 2026

NATURE DE L’AFFAIRE

Réputée contradictoire
premier ressort

JUGEMENT : rendu par Catherine BARRAT, juge déléguée assistée de Olivia REINE DIT REINETTE, greffier par mise à disposition au greffe.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [V] [R] [I], Président et associé unique de la SAS [3] [4], né à [Localité 5] le [Date naissance 1] 1966 est décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 6].

Il a laissé pour lui succéder ses deux enfants :
Monsieur [G] [Z] [F] [I] né le [Date naissance 2] 2003 à [Localité 6].
Madame [K] [A] [Y] [I] née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 6].
La société [5] était titulaire d’un compte courant professionnel ouvert à la [1] enregistré sous le numéro 935.05.4426.

Par acte en date du 08 décembre 2020, la [1] a consenti à la société [5] un prêt immobilier d’un montant en principal de 410.000 euros pour financer l’acquisition d’un bien immobilier consistant en un terrain avec maison d’habitation sur trois niveaux, situé [Adresse 6] à [Localité 6], cadastré section BP n°[Cadastre 1] d’une contenance de 10 ares 42 centiares. Ce prêt était remboursable selon 300 échéances mensuelles de 2.901,51 euros avec intérêt au taux de 2,00 %.

Par acte en date du 08 décembre 2020, Monsieur [V] [I] s’est porté caution solidaire de la société [5] dans la limite de 492.000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités de retard pour une durée de 204 mois.

Par ordonnance en date du 03 mai 2021, la Présidente du Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE a désigné la SELARL [6]ssociés représentée par Me [X] [Q] en qualité d’administrateur provisoire de la société [5] pour une durée initiale de 6 mois renouvelable sur requête, avec mission de gérer et représenter l’entreprise tant en justice qu’auprès des administrations et de procéder aux formalités nécessaires pour la désignation d’une nouveau Président de la société. Par Ordonnances des 12 octobre 2021, 03 octobre 2022, 06 avril 2023, 16 octobre 2023, puis en dernier lieu 28 mai 2024 cette mission a été prorogée jusqu’au constat de la vente des titres de la société [5] conformément aux dispositions statutaires.

Par ordonnance en date du 06 juin 2023, la Présidente du Tribunal judiciaire de FORT-DE-FRANCE a désigné la SELAS [7] prise en la personne de Me [L] [O] en qualité de mandataire successoral de l’indivision résultant de la succession de [V] [I], pour une durée de six mois susceptible de prorogation. Le mandataire successoral a été autorisé à conclure une cession des titres de la société [5] détenus par l’indivision à tout tiers en capacité d’assumer le passif, si cette opération s’avérait dans l’intérêt de l’indivision notamment en traitant l’éventuel passif latent, et après tentative de présentation du projet de vente aux membres de l’indivision.

Par ordonnance en date du 20 novembre 2024, la première vice-présidente déléguée par la Présidente du Tribunal judiciaire de FORT-DE-FRANCE a rejeté la demande de prorogation de délai de mission du mandataire successoral, au motif que les demandes formées en application de l’article 813-1 du code civil doivent être portées devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond et non par voie de requête, et renvoyé la SELAS [7] à mieux se pourvoir.

Dans ces conditions, selon actes de commissaire de justice en date des 18 décembre 2025 la société [1] a fait assigner M. [G] [Z] [F] [I] et Mme [K] [A] [Y] [I], mineure représentée par sa mère Mme [D] [W] en sa qualité d’administrateur légal, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond à l’audience du 24 mars 2026, pour voir :
. Désigner la SELAS [7] représentée par Me [L] [O] en qualité de mandataire successoral ou tel autre mandataire successoral, aux fins de :
Représenter les héritiers de feu [V] [I] en tant qu’actionnaire de la société [5],Etablir la situation active-passive de la société,Participer à toute assemblée générale qui sera convoquée par l’administrateur provisoire, avec pour mission d’administrer provisoirement la succession, . Autoriser le mandataire successoral à conclure la cession de titres de la société [5] détenus par les héritiers [I] à tout tiers en capacité d’assumer le passif, si cette opération s’avérait dans l’intérêt de l’indivision notamment en traitant un éventuel passif latent, et après présentation du projet de vente aux membres de l’indivision,
. Dire que la rémunération du mandataire successoral sera supportée par les héritiers ou la société [5] et qu’une provision de 1.000 euros sera versée au mandataire au démarrage de la mission,
. Juger que les dépens seront passés en frais privilégiés de partage.

L’affaire a été appelée à l’audience du 24 mars 2026, puis a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 28 avril 2026 pour production de l’assignation délivrée à la SELARL [6]ssociés.

A l’audience du 28 avril 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, le demandeur, représenté par son conseil, a remis à la juridiction l’assignation délivrée le 1er avril 2026 à la SELARL [2] prise en la personne de Me [X] [Q], es qualité d’administrateur judiciaire associé de la société [5]. La société [1] a en outre maintenu ses demandes initiales et s’en est rapportée aux termes de son assignation.

Bien que régulièrement cités, les défendeurs n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2026 et rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de désignation d’un mandataire successoral

Aux termes de l’article 813-1 du code civil : « Le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale. La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public ».

Les dispositions de l’article 1380 du code de procédure civile ajoutent que les demandes formées en application de l’article 813-1 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond.

En l’espèce, et jusqu’à ce jour aucun des héritiers de feu [V] [I] n’a sollicité la désignation d’un mandataire successoral.

La SELAS [7] a été désignée par ordonnance du président du tribunal judiciaire de FORT-DE-FRANCE en date du 06 juin 2023 en cette qualité et un projet d’acte de cession d’actions a été établi le 31 mai 2024 entre l’indivision [V] [I] représentée par la SELAS [7] prise en la personne de Me [L] [O] et la SAS [8], ceci en présence de la société [5] représentée par son administrateur provisoire la SELARL [2] prise en la personne de Me [X] [Q].

Pour autant le mandataire successoral n’a pas été en mesure d’effectuer les diligences requises pour la signature de cet acte dans le délai imparti et sa mission n’a pas été prorogée le 20 novembre 2024.

Dès lors, il convient de faire droit à la demande de la société [1] qui y a un intérêt en sa qualité de prêteur et créancier à la fois de la société [5] et de son associé unique et dirigeant [V] [I], qui s’est porté caution personnelle, mais qui est décédé depuis lors.

Il y a donc lieu de désigner la SELAS [7] représentée par Me [L] [O] en qualité de mandataire successoral de l’indivision [V] [I] avec la mission énoncée au dispositif ci-après.

La rémunération du mandataire successoral sera supportée par la seule indivision dans la mesure où la société [3] [4] n’est pas partie à la présente instance.

Une provision de 1.000 euros sera versée au mandataire au démarrage de la mission, qui sera mise à la charge du demandeur la société [1] qui y a intérêt.

En dernier lieu il sera dit que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage.

Il est rappelé que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article 481-1, 6° du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS