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TJ 98735, 24 août 2026, RG 26/00659


Vérifier : TJ 98735, 24 août 2026, RG 26/00659 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/08/2026
Numéro
26/00659
Lieu / cour
tj98735
Chambre
Chambre JAF
Type
other
MàJ source
2026-09-01
Id
6a965c7a195da062e0a2ae88

Texte de la décision

1,762 caractères

Expéditions délivrées le 25/08/2026 à époux [M] - PR
Copies exécutoires délivrées le 25/08/2026 à époux [M]

TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE DE TAHITI

CHAMBRE DE LA FAMILLE

JUGEMENT ORDONNANT RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE

MINUTE N° : 140
DU : 24 Août 2026
DOSSIER : N° RG 26/00659 - N° Portalis DB36-W-B7K-DNCD

PARTIE DEMANDERESSE :
PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
Non comparant

PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [G] [X] [M]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] ([Localité 2]), de nationalité Française
Madame [H] [B] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3], de nationalité Française
demeurant ensemble : [Adresse 1]
[Adresse 2]
Tous deux non comparants

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Mélanie COURBIS
Greffière : Moea MAHINEPEU

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Président, statuant par jugement rendue hors la présence des parties et en premier ressort,

DIT qu'il y a lieu de rectifier le jugement du 7 décembre 2020 (RG17/750), et en conséquence, ordonne de remplacer la mention “[X], [G]” par “[G], [X]” partout où il conviendra,

DIT que la présente décision rectificative sera à la diligence du greffe transcrite en marge ou à la suite de la décision rectifiée avec laquelle elle fera corps,

DIT que cette rectification devra être transcrite dans l’acte de naissance de l’adopté [X], [E] [M] né le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 3],

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,

Moea MAHINEPEU Mélanie COURBIS

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