TJ 98735, 28 août 2026, RG 25/00283

Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire et susceptible d'appel, rendu publiquement, par mise à disposition des parties par le greffe, après débats hors la présence du public,

CONSTATE que la demande en divorce a été enregistrée le 1er avril 2025,

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et l'article 515 du code de procédure civile de la Polynésie Française le divorce de :

Monsieur [L] [X]
né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1],

et de

Madame [G] [D] [M]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 1],

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1989 à [Localité 4] (Tahiti - Polynésie Française),

ORDONNE, en application de l'article 474 du code de procédure civile de la Polynésie Française, que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage, ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des trois registres, soit au vu de la production par tout intéressé d'une copie certifiée conforme du jugement et de la justification de son caractère définitif, soit au vu d'un extrait établi par l'avocat comportant la date de la décision ainsi que la date à laquelle le jugement est devenu définitif,

FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 14 avril 2010,

CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son nom patronymique,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

ACCORDE à Mme [G] [M] une prestation compensatoire,

FIXE à 6.000.000 francs CFP le montant de la prestation compensatoire due par M. [L] [X] à Mme [G] [M] et, en tant que de besoin le CONDAMNE à lui verser cette somme selon les modalités suivantes :

DIT que ce capital sera payable en 96 échéances mensuelles de 62.500 francs CFP chacune,

ORDONNE l’exécution provisoire de la prestation compensatoire,

RAPPELLE que cette exécution provisoire ne prend effet qu’au jour où le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée,

LAISSE à chacune des parties la charge des dépens qu’elle a exposés.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe des affaires familiales les jours, mois et an que dessus ;

En foi de quoi, la minute a été signée par la Juge et la Greffière.

LA GREFFIERE, LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,

Moea MAHINEPEU Stéphanie LONNÉ