CA Aix Provence, 31 août 2026, RG 26/00183

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Chambre 1-1

N° RG 26/00474

Ordonnance 26/183

ORDONNANCE SUR REQUÊTE

Nous, Elisabeth TOULOUSE, présidente, agissant par délégation du Premier Président de la Cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE,

Vu la requête présentée le 20 Août 2026 par :

M. [G] [V]

Représenté par Me Arnault CHAPUIS de la SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

M. [O] [N]

Représenté par Me Arnault CHAPUIS de la SELARL D'AVOCATS ARNAULT CHAPUIS, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Vu l'arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2025 cassant et annulant l'arrêt rendu le 6 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de vente sous-seing privé du 21 avril 2005 et dit en conséquence que la commune de [Localité 1] est restée propriétaire des parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2],[Cadastre 3],[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6],[Cadastre 7] lieudit [Localité 2] et a renvoyé l'examen de l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée ;

Vu la déclaration de saisine de la cour du 13 janvier 2026 de la SCI Elisa ;

Vu la requête déposée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence de MM. [V] et [N] représentés par Me [E] avocat intimées ;

Cette requête n'a été transmise à la chambre 1-1 que le 21 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En 2005 la commune de [Localité 1] a décidé de vendre à la SCI 1789 des parcelles de terrains au lieudit [Localité 2] et sur la commune du [Localité 1].

Après la réitération des ventes par actes authentiques elle a assigné cette dernière en nullité des ventes devant le tribunal de grande instance de Dignes les Bains.

Suite à la contestation de la compétence des tribunaux judiciaires et à la contestation devant les juridictions administrative de la portée des délibérations du conseil municipal, la procédure a fait l'objet d'un incident de compétence et d'un sursis à statuer.

La SCI 1789 devenue la SCI ELX a procédé à sa liquidation et certaines parcelles ont été cédées à la SCI Genave et à la SCI Elisa. La SCI Genave a ensuite cédé les parcelles acquises à M.[V] et M.[N].

La SCI ELX a été dissoute et radiée du registre des sociétés.

Par ordonnance sur requête rendue le 18 septembre 2012 par le magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence M.[M] a été désigné en qualité d'administrateur ad' hoc pour la représenter à l'instance d'appel pendante devant la chambre 1-1, puis en raison de la disparition de M.[M] Me [D] a été désigné pour lui succéder en qualité d'administrateur ad' hoc de la SCI ELX.

Par nouvelle assignation la commune de [Localité 1] a assigné en décembre 2014 M° [D] es-qualités d'administrateur ad hoc de la SCI ELX , la SCI Genave et la SCI Elisa, M.[V] et M. [N] devant le tribunal de Dignes les Bains en nullité des ventes de 2005.

Par jugement rendu le 24 juillet 2019 le tribunal de grande instance a notamment constaté la nullité de l'acte de réitération du 28 juin 2005 entre la commune de [Localité 1] et la SCI 1789, débouté la commune de [Localité 1] de sa revendication des parcelles cadastrées [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4],[Cadastre 5],[Cadastre 6], [Cadastre 7] lieudit [Localité 2] et débouté MM [V] et [N] et la SCI Elisa de leur demande tendant à voir reconnaître que l'acte sous-seing privé du 21 avril 2005 a irrévocablement cédé à la SCI 1789 les parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2],[Cadastre 3],[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6],[Cadastre 7] lieudit [Localité 2].

Sur appel interjeté par la commune de [Localité 1] la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, par arrêt du 6 juin 2023, notamment infirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, a notamment rejeté la fin de non- recevoir tirée de la prescription de l'action et l'exception de nullité de l'assignation ; prononcé la nullité de l'acte authentique du 28 juin 2005 et prononcé la nullité du contrat sous-seing privé passé le 21 avril 2005 ; et enfin a dit que la commune de [Localité 1] est réputée être demeurée propriétaire des parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2],[Cadastre 3],[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6],[Cadastre 7] lieudit [Localité 2].

Sur pourvoi de la SCI Elisa et de Mme [V] et [N], la Cour de cassation par arrêt du 27 novembre 2025 a cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat d e vente sous-seing privé du 21 avril 2005 et dit en conséquence que la commune de [Localité 1] est restée propriétaire des parcelles [Cadastre 1], [Cadastre 2],[Cadastre 3],[Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6],[Cadastre 7] lieudit [Localité 2].

Et a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Aix en Provence autrement composée.

Par déclaration du 13 janvier 2026 la SCI Elisa a saisi la cour de renvoi.

L'affaire a été fixée à l'audience collégiale du 15 septembre 2026 par avis de fixation du 27 février 2026.

Par courrier du 6 mars 2026 Me [D] a informé la cour qu'elle faisait valoir ses droits à la retraite et qu'elle ne représentait plus la SCI ELX.

Par soit-transmis du 10 mars 2026 le président de chambre de la chambre 1-1 a demandé aux parties de faire valoir leurs observations sur la représentation de la SCI ELX à la procédure de renvoi de cassation pendante devant la cour.

Par requête déposée le 24 février 2026 auprès du premier président de la cour d'appel MM. [V] et [N] représentés par Me [E] avocat intimés, ont sollicité la désignation d'un mandataire ad 'hoc à l' effet de représenter la société civile immobilière ELX dans l'instance en cours à la suite du départ à la retraite de Me [D] de sorte que la SCI ELX n'est plus valablement représentée.

Cette requête n'a été transmise à la chambre 1-1 que le 21 juillet 2026.

Les autres parties n'ont fait aucune observation.

Au regard de ce qui vient d'être rappelé et de l'absence de capacité juridique de la SCI ELX depuis le départ à la retraite de son mandataire ad 'hoc, il y a lieu de faire droit à cette demande en désignant Maître [P] [T] mandataire judiciaire [Adresse 2] ,aux fonctions de mandataire ad' hoc avec pour mission d'assurer la représentation de la SCI ELX dans le cadre de de la procédure pendante devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence sur renvoi de cassation et ouvert dans le rôle des affaires de la cour sous le N° RG 26-00474.

PAR CES MOTIFS,