CA Lyon, 7 août 2026, RG 26/02273
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE LYON
CHAMBRE SOCIALE A
ORDONNANCE DE CADUCITE
DU 07 Août 2026
(Art. 908 C.P.C.)
N° RG 26/02273 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2E4
Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LYON, décision attaquée en date du 26 Février 2026, enregistrée sous le n° F 24/02193
Monsieur [A] [M]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentant : Me Gérald PETIT, avocat au barreau de LYON
APPELANT
ASSOCIATION [1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentant : Me Francoise SILVAN, avocat au barreau de VALENCE
S.A.R.L. [2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
Représentant : Me Caroline FRANCOIS de la SARL FRANCOIS & GIRAUD ASSOCIES, avocat au barreau de LYON
INTIMES
Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/02273 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2E4,
Vu la déclaration d'appel en date du 25 Mars 2026,
Vu la demande d'observation du 02 juillet 2026,
Vu les observations écrites de Me Caroline FRANCOIS, conseil des intimés, qui confirme la caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.
Condamnons l'appelant aux entiers dépens
Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état
Malika CHINOUNE Catherine MAILHES
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