CA St Denis Reunion, 31 août 2026, RG 26/00529
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile TGI
RG N° : N° RG 26/00529 - N° Portalis DBWB-V-B7K-GQML
Affaire : Ordonnance Référé, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 25 Mars 2026, enregistrée sous le n° 25/00335
Monsieur [O] [B] [D] [V]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Eric BODO de la SELARL ACTIO DEFENDI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANT
Monsieur [G] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIME
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Cyril OZOUX, Président de chambre, Assisté de Véronique FONTAINE, Greffier,
Vu l'appel interjeté par M. [O] [B] [D] [V], selon déclaration enregistrée le 29 Avril 2026 au greffe de la cour, du jugement rendu le 25 MARS 2026 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2].
Vu les conclusions de désistement déposées le 16 juin 2026.
Vu les articles 400 à 405 et 769 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION:
Il convient de donner acte à M. [O] [B] [D] [V] de son désistement d'appel lequel sera déclaré parfait, en l'absence d'appel ou de demande incidente antérieures de la part de l'intimé.
Dès lors, ce désistement emportement acquiescement au jugement dont appel.
Il convient de constater l'extinction de l'instance et le déssaisissement de la juridiction.
En vertu de l'article 399 du code procédure civile, l'appelant supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS:
- DONNONS acte à M. [O] [B] [D] [V] de son désistement d'appel.
- DISONS qu'il emporte acquiescement au jugement dont appel, qu'il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.
- DISONS que l'appelant supportera les frais de la procédure d'appel.
La présente ordonnance a été signée par Le Président de chambre et le greffier.
Fait à [Localité 1], le 31 Août 2026
Le Greffier,
Véronique FONTAINE
Le président,
Cyril OZOUX
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