CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05456

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-7

Code nac : 14H

N°

N° RG 26/05456 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB2S

Du 28 AOUT 2026

ORDONNANCE SUR DEMANDE

D'EFFET SUSPENSIF

LE VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX

Par mise à disposition au greffe,

Nous, Arnaud DESGRANGES, Conseiller à la cour d'appel de Versailles, délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Anne REBOULEAU, Greffière placée, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

LE PROCUREUR GENERAL

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [I] [V]

né le 18 Novembre 2007 à [Localité 3] (ALGERIE) (-)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au LRA [Localité 4]

assisté de Me Adam MKHITARYAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0131

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 2]

[Localité 5]

ayant pour avocat Me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de Paris

DEFENDEURS

Fait à [Localité 1], le 28 août 2026 à heures

Et ont signé la présente ordonnance, Arnaud DESGRANGES, Conseiller et Anne REBOULEAU, Greffière placée

Le/La Greffière placée, Le/La Conseiller,

Anne REBOULEAU Arnaud DESGRANGES

Reçu copie de la présente décision.

l'intéressé, l'interprète, l'avocat