Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_versailles n° 26/05456
CA Versailles, 28 août 2026, RG 26/05456
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/05456 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB2S Du 28 AOUT 2026 ORDONNANCE SUR DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF LE VINGT HUIT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX Par mise à disp
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj83050 n° 26/05456
TJ 83050, 14 août 2026, RG 26/05456
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ cabinet du juge des libertés et de la détention N° RG : N° 26/05456 Nom du patient : [Q] [P] N° Minute : 2026/92 ORDONNANCE EN MATIÈRE D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT CONTENTIEUX DE LA CONTENTION Nous, Jean-Luc PAIN, Juge des libertés et de
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ca other ca_lyon n° 26/05456
CA Lyon, 10 juill. 2026, RG 26/05456
N° RG 26/05456 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7R2 Nom du ressortissant : [V] [I] [I] C/ LE PREFET DE LA DROME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Celia ESC
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/05456
TJ 93008, 5 juin 2026, RG 26/05456
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/05456 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5GKF MINUTE:26/1118 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et
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