CA Versailles, 31 août 2026, RG 26/02172
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-2
N° RG 26/02172 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZJO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2026
Date de saisine : 14 Avril 2026
Nature de l'affaire : Demande en nullité des opérations ou des conventions conclues par un dirigeant
Décision attaquée : n° 2024F00161 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 13 Novembre 2024
Appelante :
Madame [B] [G], représentant : Me Louis DELVOLVE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48 - N° du dossier E000HV1M
Intimée :
ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR CONSULAIRE HAUTES ETUDES COMMERCIALES DE [Localité 1] (HEC) Etablissement d'enseignement supérieur consulaire, prise en
la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 699 - N° du dossier 2475201
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état
Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu l'absence des conclusions dans le délai de trois mois de la déclaration d'appel,
Vu l'absence de réponse à l'avis préalable à la caducité du 6 juillet 2026 ;
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 31 Août 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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