CA Orleans, 26 août 2026, RG 24/03205
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE DES URGENCES
e.mail : [Courriel 1]
Date de Saisine : 24 Octobre 2024
Nature Acte Saisine : déclaration d'appel
Date de la Décision Attaquée : 10 Septembre 2024
Nature de l'Affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
N° RG 24/03205 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDLU
APPELANTE
Madame [U] [B] épouse [K]
Représentée par Me Achille DA SILVA, avocat au barreau d'ORLEANS
INTIMÉE
Madame [P] [C]
ORLÉANS, le 26 Août 2026
ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
( Art 906-1 du C.P.C)
Nous, Hélène GRATADOUR, Président de chambre à la cour d'appel d'ORLEANS
VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 24/03205 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HDLU,
VU la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 24 Octobre 2024,
ATTENDU que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1du code de procédure civile
QU'invitée à formuler ses observations par lettre du greffe à son avocat en date du 11 juin 2026, Madame [U] [B] épouse [K] n'en formule aucune.
PAR CES MOTIFS :
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée,
ET la présente ordonnance a été signée par le président et le greffier,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
Transmis le :26 Août 2026 à
Me Achille DA SILVA
Madame [P] [C]
TJ [Localité 1]
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