CA Orleans, 29 août 2026, RG 26/02738

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 29 AOUT 2026

Minute N° 757/2026

N° RG 26/02738 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPG2

(1 pages)

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 28 août 2026 à 15h48

Nous, Marine COCHARD, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour,

APPELANT :

Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans

représentée par représenté par M. [I] [D] (Substitut du procureur)

INTIMÉS :

Monsieur [M] [Q]

né le 08 novembre 1979 à [Localité 1] (tunisie), de nationalité tunisienne

ayant eu pour conseil en première instance Maître Enagnon GBEMOUDJI, avocat au barreau d'ORLEANS ;

[K] DE L'ORNE

Statuant par ordonnance contradictoire en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 28 août 2026 à 15h48 par le tribunal judiciaire d'Orléans disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [M] [Q] ;

Vu la notification de l'ordonnance à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans le 28 août 2026 à 16h25 ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 28 août 2026 à 21h03 par Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;

Vu les notifications du recours suspensif du 28 août 2026 :

- à Monsieur [M] [Q] à 22h53,

- à Maître Enagnon GBEMOUDJI, avocat au barreau d'ORLEANS à 21h03,

- et à [Localité 2] à 21h03 ;

Vu les observations écrites de Monsieur [M] [Q] du 28 août 2026 à 22h53 tendant à voir rejeter le recours suspensif 'Je n'ai rien à déclarer' ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance suivante :

Procédure :

Par une ordonnance du 28 août 2026, rendue en audience publique à 15h48, et notifiée par courriel au parquet d'Orléans à 16h25, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a mis fin à la rétention administrative de M. [M] [Q].

Par courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour le 28 août 2026 à 21h03, Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans a interjeté appel de cette décision, en sollicitant l'effet suspensif de son recours.

M. [M] [Q] qui s'est vu notifier la déclaration d'appel du parquet par le greffe du CRA le 28 août 2026 à 22h53, a indiqué « n'avoir rien à déclarer ».

Sur le caractère suspensif de l'appel :

Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande que son recours soit déclaré suspensif, le premier président de la cour d'appel ou son délégué décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation effectives dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public ;

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de M. [M] [Q] les éléments suivants :

M. [M] [Q] a été placé au centre de rétention administrative à sa levée d'écrou ;

Dans son audition administrative du 04 juin 2026, il indique que cela fait 21 ans qu'il réside en France, qu'il souhaite y rester en ce qu'il était l'aidant familial de sa dernière fille polyhandicapée, qu'il n'a pas de famille en Tunisie, que son épouse ne veut pas se séparer de lui, qu'elle est elle-même en invalidité ;

Le casier judiciaire fait ressortir 8 condamnations sous plusieurs identités parmi lesquelles : le 02 décembre 2008, emprisonnement délictuel de deux mois avec sursis pour entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France et soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement (fait du 26 juin 2008), le 20 mai 2014, à une peine de 4 ans d'emprisonnement pour arrestation, enlèvement séquestration, violation de domicile, violence commise en réunion dont certaines suivies d'incapacité supérieure à 8 jours, en récidive, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique en récidive et le 04 juin 2025, à une peine de 4 ans dont 1 an et 6 mois avec sursis probatoire pendant deux ans, pour harcèlement sur conjoint ou ex-conjoint suivi d'incapacité n'excédant pas huit jours et dégradation des conditions de vie altérant la santé, violences habituelles sur conjoint ou ex-conjoint (faits commis du 1er juin 2023 au 27 novembre 2024) et retrait de l'exercice de l'autorité parentale.

Au regard de ces éléments, il ressort que M. [M] [Q] ne présente pas de garanties permettant de considérer qu'il se présentera devant le juge d'appel et qu'en outre il représente une menace pour l'ordre public de sorte qu'il y a lieu de suspendre les effets de l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS,