CA Orleans, 26 août 2026, RG 26/01234

N° RG 26/01234 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HM2R

Date de Saisine : 18 Mars 2026

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 16 Octobre 2025

Nature de l'Affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

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APPELANTE

SCI DES BOIS BERTAUX

Représentée par Me Antoine PLESSIS de l'AARPI OMNIA LEGIS, avocat au barreau de TOURS

INTIMÉ

Monsieur [V] [Z]

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ORDONNANCE de DESSAISISSEMENT

(désistement pur et simple)

Le 26 Août 2026,

NOUS, Hélène GRATADOUR, Présidente de chambre, chargée de la mise en état, assistée de Fatima HAJBI, Greffier ,

Vu le jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOURS en date du 16 Octobre 2025, rendu entre la SCI DES BOIS BERTAUX et Monsieur [V] [Z];

Vu l'appel interjeté par la SCI DES BOIS BERTAUX contre cette décision par déclaration électronique du 18 Mars 2026 ;

L'intimé n'a pas constitué avocat.

Par conclusions transmises par voie électronique le 2 juillet 2026, la SCI DES BOIS BERTAUX nous demande de constater son désistement..

SUR CE,

Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Aux termes de l'article 403 du même code, le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement.

Le désistement d'appel formulé par la SCI DES BOIS BERTAUX est dépourvu de réserve.

L'intimé n'ayant pas constitué avocat, le désistement n'a pas à être accepté.

Ce désistement emporte acquiescement au jugement déféré, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Il y a lieu de dire que, sauf accord contraire des parties non allégué en l'espèce, la SCI DES BOIS BERTAUX supportera les dépens de l'instance d'appel.

PAR CES MOTIFS,