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CA Colmar, 28 août 2026, RG 26/01567


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Date
28/08/2026
Numéro
26/01567
Lieu / cour
ca_colmar
Chambre
Chambre 2 B
Type
other
MàJ source
2026-09-09
Id
6a967326195da062e0a594f4

Texte de la décision

1,161 caractères

COUR D'APPEL DE [F]

Chambre 2 B

Tél [XXXXXXXX01]

N° RG 26/01567 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYQ7

Minute n° 385/2026

APPELANTE

Mme [M] [K]

Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de [F]

INTIMÉ

M. [C] [J]

Représenté par Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de [F]

ORDONNANCE DE CADUCITE

DE LA DÉCLARATION D'APPEL

Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu l'appel interjeté le 23 Avril 2026 à l'encontre de la décision rendue le 16 Février 2026 par le tribunal judiciaire de [F],

Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,

Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelante aux dépens.

[F], le 28 Août 2026

Le magistrat de la mise en état

Copie aux avocats

et aux parties

le 28 Août 2026

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