CA Colmar, 28 août 2026, RG 26/01567
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE [F]
Chambre 2 B
Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 26/01567 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYQ7
Minute n° 385/2026
APPELANTE
Mme [M] [K]
Représentée par Me Eulalie LEPINAY, avocat au barreau de [F]
INTIMÉ
M. [C] [J]
Représenté par Me Marion POLIDORI, avocat au barreau de [F]
ORDONNANCE DE CADUCITE
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 23 Avril 2026 à l'encontre de la décision rendue le 16 Février 2026 par le tribunal judiciaire de [F],
Vu les articles 908 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Attendu que la partie appelante n'a pas déposé au greffe ses conclusions dans le délai légal de 3 mois à compter de la déclaration d'appel,
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelante aux dépens.
[F], le 28 Août 2026
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties
le 28 Août 2026
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