T. com. 5601, 28 août 2026, n° 2026F01061
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT
JUGEMENT DU 28/08/2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F1061
Demandeur (s) :
SELARL FIDES prise en la personne de Maître [B] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) :
Madame [A] [V]
Défendeur (s) :
SARL BRITAEV EXO
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) :
Monsieur [L] [Z]
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier
Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :
En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/08/2026
101,88
LE TRIBUNAL
Attendu que suivant jugement du 12/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de SARL BRITAEV EXO ;
Attendu que SELARL FIDES prise en la personne de Maître [B] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;
Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que le mandataire judiciaire s'en remet à sa requête et confirme la demande de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SARL BRITAEV EXO ; que Monsieur [L] [Z], représentant légal de la société, entendu à l'audience, a fourni au tribunal un écrit sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de sa société en liquidation judiciaire ;
SUR QUOI, LE TRIBUNAL
Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu'
"à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"
; que la notion de
"redressement manifestement impossible"
est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que SARL BRITAEV EXO ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement ; qu'au vu de son activité, le débiteur est manifestement dans l'impossibilité de présenter un plan d'apurement de son passif;
Attendu que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;
Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de SARL BRITAEV EXO en
liquidation judiciaire simplifiée;
Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ;
Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,
Vu la requête présentée,
La SELARL FIDES, prise en la personne de Maître [B] [F] représentée par Madame [A] [V] en vertu d'un pouvoir, ès qualités de mandataire judiciaire entendue,
Vu le rapport du juge commissaire lu à l'audience par le greffier à la demande du président,
Le Ministère Public entendu,
Le débiteur entendu,
Constate que le redressement est manifestement impossible ;
En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :
SARL BRITAEV EXO,
[Adresse 2],
Alimentation générale - Vente et distribution de produits d'alimentation exotique., non immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de LORIENT Numéro de SIREN 815040134
Met fin à la période d'observation ;
Maintient la date de cessation des paiements au 31/07/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.
Maintient Monsieur BARDINET Jean-Baptiste, en qualité de juge commissaire ;
Met fin aux fonctions de la SELARL FIDES prise en la personne de Maître [B] [F] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;
Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;
Rappelle l'affaire dans le délai de six mois aux fins d'examen de la clôture de la procédure ;
Rappelle que le tribunal ne peut proroger la procédure que pour une durée de trois mois maximum par un jugement spécialement motivé ;
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Philippe GOURLAOUEN
Le Président Monsieur Michel CAP
Signe electroniquement par Michel CAP
Signe electroniquement par Philippe GOURLAOUEN, greffier.
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