T. com. 5601, 28 août 2026, n° 2026F01175

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT

JUGEMENT DU 28/08/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F1175

Demandeur (s) :

SELARL MJ OUEST

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant (s) :

Maître [R] [E]

Défendeur (s) :

LORIENT LASER INDUSTRIE SARL

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant (s) :

Monsieur [Y] [K]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Michel CAP

Juges :

Monsieur Dominique BUSSON

Monsieur Gérard CLEMENT

Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

En présence de : Monsieur Yann RICHARD Vice-Procureur

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 28/08/2026

101,88

LE TRIBUNAL

Attendu que suivant jugement du 19/06/2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de LORIENT LASER INDUSTRIE SARL ;

Attendu que la SELARL MJ OUEST, ès qualités de mandataire judiciaire a présenté une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ; qu'en effet, la trésorerie de la société ne lui permet pas de régler les salaires du mois d'août ; que les loyers du mois d'août ne sont pas payés et que des factures du mois de juillet à l'égard de fournisseurs n'ont pas été payées ;

Attendu que les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; que Monsieur [K], gérant de la société LORIENT LASER INDUSTRIE a comparu assisté de son expertcomptable ; que le mandataire judiciaire s'en remet à sa requête et confirme la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire compte tenu de l'existence de dettes nouvelles ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Attendu que l'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu'

"à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible"

; que la notion de

"redressement manifestement impossible"

est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond;

Attendu qu'en l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que LORIENT LASER INDUSTRIE SARL ne dispose pas de capacités de financement suffisantes pour assurer son redressement ; que la société a généré de nouvelles dettes depuis l'ouverture de la procédure de redressement en se trouvant dans l'incapacité de payer les loyers et des factures fournisseurs ; que le redressement apparaît ainsi manifestement impossible ; qu'au vu de son activité, le débiteur est manifestement dans l'impossibilité de présenter un plan d'apurement de son passif ;

Qu'il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de LORIENT LASER INDUSTRIE SARL en liquidation judiciaire ;

Attendu que dans l'intérêt de la procédure, il y a lieu de maintenir l'activité de l'entreprise ;

Attendu qu'au vu de l'urgence, il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision ;

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS