T. com. 7001, 27 août 2026, n° 2026001194
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE
Rôle N°2026 001194
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 25 août 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Noël CENCI et M. Pierre DUCHENE, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, représenté par Monsieur CLEMENT, vice-procureur
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
EI [D] [A]
[Adresse 1]
Comparant en personne
En présence de Me [O], mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de l'EI [D] [A], paysagiste, éleveur, a nommé la SCP [X], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 13 septembre 2025, renouvelée au 13 mars puis 13 septembre 2026.
Il résulte des débats qu'aucun plan de redressement n'a été déposé et ne peut être envisagé. L'activité n'a pas pu se développer. En conséquence, Me [O] et M. [D] sollicitent la conversion du redressement en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 31 octobre 2026 pour honorer les derniers chantiers.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Vu les réquisitions du Ministère Public de conversion en liquidation judiciaire,Vu l'avis écrit du juge commissaire,Vu les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce,MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la liquidation judiciaire de l'EI [D] [A], paysagiste, éleveur, [Adresse 1].
AUTORISE une poursuite d'activité exceptionnelle jusqu'au 31 octobre 2026.
MAINTIENT Monsieur [K] [M] en qualité de juge commissaire.
NOMME la SCP [X] MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [E] [O], [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 27 juin 2028, sauf requête anticipée du liquidateur.
DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.
DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 27 août 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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