T. com. 7001, 27 août 2026, n° 2026001720
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
27/08/2026 JUGEMENT DU VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2026 001720
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 25 août 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe BRESSON, président
Monsieur Noël CENCI et Monsieur Stéphane SCHILDKNECHT, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SARL POLISSAGE [J]
[Adresse 1]
Représentée par son gérant, Monsieur [T] [J], accompagné de son expert-comptable, M. [E] [Z].
En présence de Me [X], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 12 mars 2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL POLISSAGE [J], polissage et traitement de métaux, a nommé la SCP [M], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 12 septembre 2026.
Il résulte des débats que des marchés significatifs sont attendus ; l'activité se poursuit dans de bonnes conditions, le passif est en cours de vérification et Me [X] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
En l'état actuel de la situation et vu les informations communiquées par Me [X] et la SARL POLISSAGE [J], le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 12 mars 2027, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SARL POLISSAGE [J], polissage et traitement des métaux, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 9 février 2027 à 10H30.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 27 août 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
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