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T. com. 7601, 14 août 2026, n° 2026001822


Vérifier : T. com. 7601, 14 août 2026, n° 2026001822 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
14/08/2026
Numéro
2026001822
Lieu / cour
7601
Chambre
MISE A DISPOSITION PC
MàJ source
2026-09-01
Id
6a96af47195da062e0b069c8

Texte de la décision

2,187 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TERRE ET DE MER DE DIEPPE

JUGEMENT DU 14/08/2026

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre-Jean CORBI, président du tribunal, Monsieur Olivier MAUVIEL et Madame Carinne LEVACHER, juges, Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 24/07/2026 avec indication que la décision sera rendue le 14/08/2026 par mise à disposition au greffe conformément à l'article 450 du code de procédure civile Objet de la demande : Prorogation de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL :

Madame [E] [B] pour Maître [L] [P], liquidateur

LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal en date du 23/01/2026 prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la société SQUID & CO (SARL) [Adresse 1] inscrite au RCS de Pontoise sous le n° 848 602 827 ;

Vu la requête déposée au greffe le 13/07/2026 par Maître [L] [P], ès qualités de liquidateur aux fins de voir proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée ci-dessus mentionnée ;

La demande de Maître [L] [P], ès qualités de liquidateur de la procédure collective cidessus est justifiée et bien fondée puisque qu'un projet de répartition est en cours d'établissement, suite à la vente aux enchères des actifs de la société.

Il convient dans ces conditions de faire droit à sa demande et de proroger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce pour une durée n'excédant pas trois mois.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Vu l'avis du juge commissaire,

Vu la communication de la procédure au Ministère Public;

Prolonge pour une durée de trois mois le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée de :

SQUID & CO (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 1]

inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n° 848 602 827 ()

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La Minute est signée du Monsieur Pierre-Jean CORBI, président du tribunal et Maître Sarah GALLIEN, greffier associé présent lors du prononcé

Le Greffier,

Le Président.

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