T. com. 8102, 7 août 2026, n° 2026001950
Vérifier : T. com. 8102, 7 août 2026, n° 2026001950 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES TENUE LE 07/08/2026 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE, CENERAL : 2026 001050
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001950 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : MARCOU Jean-Christophe et FRAYSSE Séverine ASSISTES DE Maître [O], Greffière salariée
Par jugement en date du 12/06/2026, le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
S.A.R.L. TRANSPORT AGRICOLE ET INDUSTRIEL (SARL) - - [Adresse 1] 819 332 313, exerçant une activité de Transports routiers de fret interurbains, désignant Mandataire judiciaire : Maître [N] [G]
et a ouvert la période d'observation prévue à l'article L.631-15 du code de commerce ;
Il ressort du rapport du Mandataire Judiciaire en date du 29/07/2026 qu'il échet d'autoriser la poursuite de l'activité pour une durée de quatre mois dans l'attente de documents comptables actualisés, que les mois à venir permettront d'apprécier si la rentabilité dégagée permet la présentation d'un plan de remboursement du passif dont le montant déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à la somme globale de 616 347 euros ; qu'il apparaît que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes afin de poursuivre la période d'observation ;
En conséquence, autorise la poursuite d'activité de S.A.R.L. TRANSPORT AGRICOLE ET INDUSTRIEL (SARL) pour une durée de quatre mois ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; Le Ministère Public avisé ;
Vu l'article L 631-15-1 du code de commerce ;
Autorise la poursuite de l'activité de S.A.R.L. TRANSPORT AGRICOLE ET INDUSTRIEL (SARL) [Adresse 2] [Adresse 3] pour une durée de quatre mois ;
Dit que la période d'observation prendra fin le 12/12/2026 ; Ordonne le rappel de cette affaire le 04/12/2026 ;
Ordonne les publicités prévues par la Loi en pareille matière ; Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi délibéré et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présents et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.