T. com. 8201, 25 août 2026, n° 2026004160

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 25/08/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004160 2026000643

[J] [E]

Dossier : PC/09027

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort sauf à l'égard de Madame le Procureur de la république dans les conditions de l'article L. 661-6 – I – 2° du Code de commerce ;

Lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 25/08/2026 et même composition pour le délibéré

Président

: Alain PECOU

Juge

: Marc LE FURAUT

Juge

: Pascal STANDAERT

Greffier d'Audience

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

La cause ayant été communiquée au Ministère Public ;

Jugement prononcé publiquement le 25/08/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

Dans le cadre de la procédure collective ouverte à l'égard de :

[J] [E] [Adresse 1]

Comparant: en personne assisté de Madame [T], gestionnaire administrative du Cabinet MAP CONSEILS,

Ayant pour mandataire judiciaire SELARL M.J. [H] & ASSOCIES en la personne de Me [L] [H] Comparant : en personne

Par jugement en date du 30/06/2026, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

[J] [E] [Adresse 1]

a fixé la période d'observation pour une durée de 6 mois, avec convocation en Chambre du Conseil pour le

Mardi 25/08/2026

aux fins d'apprécier, au vu du rapport du mandataire judiciaire, les capacités de l'entreprise à maintenir son activité, et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par les soins du Greffe, les parties ont été régulièrement convoquées à ladite audience ;

Vu que Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de Commerce ;

Vu Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport lequel émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation ;

Vu la SELARL M.J. [H] & ASSOCIES en la personne de Me [L] [H] ès qualités de mandataire judiciaire, lequel expose oralement les termes de son rapport ; que notamment il ne dispose d'aucun élément comptable. A date, le montant des créances déclarées s'élève à un peu plus de 15.000 €. Le créancier à l'origine de l'ouverture de la procédure ne s'est pas manifesté. De plus, la liste des créanciers n'a pas été transmise.

Vu Monsieur [J] [E] comparait en personne assisté de Madame [T], gestionnaire administrative du Cabinet MAP CONSEILS, lequel formule ses observations et réponds aux interrogations du Tribunal indiquant que :

La partie travailleur indépendant n'est pas contestée.

Sur la partie salariée, un contrôle est en cours, et la somme définitive n'a pas encore été communiquée. Monsieur [J] exerce une activité artisanale de pose de carrelage et parements. Le bilan 2025 n'a pas été produit car des honoraires restent dûs. Les bilans 2023 et 2024 ont été produits.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

Attendu qu'il ressort des éléments produits que l'activité de Monsieur [J] [E] se maintient et qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application de l'article R.622-9 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 20/10/2026.

PAR CES MOTIFS