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T. com. 8201, 25 août 2026, n° 2026004862


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Date
25/08/2026
Numéro
2026004862
Lieu / cour
8201
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
MàJ source
2026-09-01
Id
6a96b51a195da062e0b13f97

Texte de la décision

9,872 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 25/08/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 004862 2026000721

WELCOME AUM (SAS)

Dossier : PC/09039

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Jugement prononcé publiquement le 25/08/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier;

: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Par assignation en date du 15/07/2026 :

Greffier d'Audience

URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1]

Demande au Tribunal de constater la cessation des paiements et de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de :

WELCOME AUM (SAS) [Adresse 2]

B 893 450 569 - 2021 B 83

Maître Isabelle THULLIEZ

, comparaissant et plaidant pour l'URSSAF MIDI PYRENEES confirme les termes de son assignation et expose que la société

WELCOME AUM

(SAS) emploie du personnel salarié et cotise, à ce titre, à l'URSSAF MIDI PYRENEES.

Elle laisse impayées les cotisations dues depuis le mois d'octobre 2023.

Elle est redevable, au 29/06/2026 des sommes suivantes :

soit un TOTAL de:

21.500,63 €
* frais de justice

742,63 €
* majorations de retard sauf à parfaire

1.085,00 €
* cotisations patronales

12.096,17 €
* cotisations ouvrières

7.576,83 €

Que les majorations de retard continuent à courir jusqu'à la date du règlement définitif, que ces sommes sont dues en vertu de seize contraintes signifiées et non contestées ;

Que la société WELCOME AUM (SAS) est manifestement dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Que l'état de cessation des paiements est caractérisé et l'URSSAF MIDI PYRÉNÉES fondée à solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre cette société ;

Que la société WELCOME AUM (SAS), comparait en la personne de son Président Monsieur [U], [V], [Y] [F], entendu, indique que son activité consistait à la vente d'encens et de minéraux avec une activité complémentaire d'hypnose et de magnétisme. Monsieur [F] n'est plus salarié de la société depuis le mois de juin 2026 et le contrat de LLD pour le véhicule a été arrêté. Il souhaite poursuivre son activité et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ;

Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société WELCOME AUM (SAS) est redevable envers l'URSSAF MIDI PYRENEES d'une somme d'un montant de 21.500,63 €;

Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ;

Attendu que la société WELCOME AUM (SAS) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ;

Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ;

Attendu que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 25/02/2026 ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Constate l'état de cessation des paiements,

En conséquence,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire

en application des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de :

WELCOME AUM (SAS) [Adresse 2]

B 893 450 569 - 2021 B 83

ayant pour activité :

Vente de minéraux et objet spirituels, créations artisanales en pierres naturelles bois et autres matériaux, soins énergétiques, magnétisme, ateliers de développement personnel, initiation au pendule, Loi d'attraction ou Loi de l'Univers, Méditation, Conférences, location d'espace de travail pour Thérapeutes.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements après avoir entendu le débiteur en ses explications au 25/02/2026

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire : Marie-Line MALATERRE

Juge commissaire suppléant : Jérôme MACABEO

Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [W] [Adresse 3]

Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 20/10/2026 à 09 HEURES 30 en vue de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, en enjoignant à la société WELCOME AUM (SAS) de produire lors de cette audience :

Le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert-Comptable,

Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-Comptable,

L'attestation de son Expert-Comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622.17 du Code de Commerce,

Et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de Redressement Judiciaire ont été réglés au Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban;

Etant rappelé qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;

Dit que l'absence de justification par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d'observation pourra entraîner d'office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l'article R 631-3 du Code de Commerce ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.

Impartit aux créanciers conformément à l'article R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour ;

Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice désignés et au Ministère Public au moins huit jours avant l'audience ;

Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès-verbal de carence, sera déposé au Greffe du Tribunal de céans ;

Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;

Désigne : SELARL [Q] [L] prise en la personne de Maître [Q] [L]

[Adresse 4]

pour dresser, dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés, conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce ;

Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [Q] [L] prise en la personne de Maître [Q] [L], désigné en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;

Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant toute justification utile ;

Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;

Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ;

Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier sans délai, nonobstant toute voie de recours ;

Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la Loi ;

Emploie les dépens, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de redressement judiciaire ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 25/08/2026.

Le Commis-Greffier, Marine LAURENT

Le Président.

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