TJ 33063, 31 août 2026, RG 25/01216
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Texte de la décision
N° RG 25/01216 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TI3
89E
DESISTEMENT
31 août 2026
AFFAIRE :
S.A. CENTRALE APPROVISION SUD OUEST
C/
CPAM DE LA GIRONDE
N° RG 25/01216 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TI3
CC délivrées le:
à
S.A. CENTRALE APPROVISION SUD OUEST
CPAM DE LA GIRONDE
la SELARL PRADEL AVOCATS
Copie exécutoire délivrée le:
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
72B RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX
Jugement actant le désistement
du 31 août 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur représentant les salariés,
JUGEMENT :
Contradictoire, insusceptible de recours. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant expressément donné leur accord pour une mise en délibéré, conformément aux articles 828 et suivants du code de procédure civile, et ayant préalablement été avisées de la date du délibéré par application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, en présence de Mme Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffière,
ENTRE :
DEMANDERESSE :
S.A. CENTRALE APPROVISION SUD OUEST
Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
33610 CESTAS
représentée par Me Michel PRADEL, de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
ET
DÉFENDERESSE :
CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux -Rue des Frères Portman
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [Y] [H], munie d’un pouvoir spécial
N° RG 25/01216 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2TI3
EXPOSÉ DU LITIGE
Aux termes des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, si ce dernier a déjà conclu au fond, et emporte soumission du demandeur à payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
Par courriel au greffe le 2 juin 2026, le demandeur, la S.A CENTRALE APPROVISION SUD OUEST, a exprimé sa volonté de se désister de l’instance par le biais de son conseil.
La CPAM de la GIRONDE, défenderesse, a indiqué accepter ce désistement par courriel du 2 juin 2026.
Il y a lieu de qualifier ce désistement parfait, et d’acter le dessaisissement de la juridiction en découlant.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par jugement insusceptible de recours,
CONSTATE le désistement du demandeur, accepté par le défendeur ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
DIT que la partie demanderesse conserve la charge des dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties.
Ainsi jugé et signé le 31 août 2026, par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
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