TJ 33063, 31 août 2026, RG 25/02317

N° RG 25/02317 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DM3

89E

DESISTEMENT

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31 août 2026

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AFFAIRE :

S.A. UNION BORDEAUX BEGLES

C/

CPAM DE LA GIRONDE

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N° RG 25/02317 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DM3

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CC délivrées le:
à
S.A. UNION BORDEAUX BEGLES

CPAM DE LA GIRONDE

la SELARL R&K

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Copie exécutoire délivrée le :
à
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
72B RUE LECOCQ
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement actant le désistement
du 31 août 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Madame Séverine ANDRIEU, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Aurélien CARTIER, Assesseur représentant les salariés,

JUGEMENT :
Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant expressément donné leur accord pour une mise en délibéré, conformément aux articles 828 et suivants du code de procédure civile, et ayant préalablement été avisées de la date du délibéré par application des dispositions de l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire, en présence de Mme Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffière,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. UNION BORDEAUX BEGLES
113 avenue du Professeur Bergonie
33130 BÈGLES
représentée par Me Michaël RUIMY, de la SELARL R&K AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET

DÉFENDERESSE :

CPAM DE LA GIRONDE
Service contentieux -Rue des Frères Portman
Place de l’Europe
33085 BORDEAUX CEDEX
représentée par Madame [T] [K], munie d’un pouvoir spécial

N° RG 25/02317 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3DM3

EXPOSÉ DU LITIGE

Aux termes des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, si ce dernier a déjà conclu au fond, et emporte soumission du demandeur à payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.

Par courriel au greffe le 2 juillet 2026, la S.A UNION BORDEAUX BEGLES, par le biais de son conseil, a indiqué souhaiter se désister de la présente instance.

La CPAM de la GIRONDE, défenderesse, n’a formulé aucune opposition au désistement.

Il y a lieu d’acter le désistement d’instance et le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS