TJ 33063, 31 août 2026, RG 25/00541

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 Rue Lecocq
CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

N° RG 25/00541 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2IOW

DESISTEMENT (OAC)

Du : 31 août 2026

CC délivrées le:
à
CAF DE LA GIRONDE

Mme [Y] [Z]

JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale,
et 385 du code de procédure civile)

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Audience publique du : 18 Mai 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Dorothée BIRRAUX, Juge,
Mme Sophie GOULIER, Assesseur représentant les employeurs,
M. Simplice GUEU, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience publique du 18 mai 2026, assistés de Mme Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffière, et en présence de Madame [Y] [P], Greffière stagiaire,

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffière, et en présence de Madame [Y] [P], Greffière stagiaire,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

CAF DE LA GIRONDE
Rue du Docteur Gabriel Péry
33078 BORDEAUX CEDEX
représentée par Monsieur [H] [I], muni d’un pouvoir spécial

ET

DÉFENDERESSE :

Madame [Y] [Z]
née le 12 Mars 1973 à CAHORS (LOT)
13 rue de la vielle tour
33400 TALENCE
comparante en personne

EXPOSE DU LITIGE

La CAF de la GIRONDE, demanderesse à l’action en recouvrement, n’a pas demandé la validation de la contrainte du 17 février 2025, lors de l’audience du 18 mai 2026, et a indiqué souhaiter se désister de la présente instance. Elle indique en effet que Madame [Z] a soldé la dette ainsi que les frais de signification.

Madame [Y] [Z], opposante à la contrainte, a indiqué accepter ce désistement lors de l’audience du 18 mai 2026.

Il y a lieu de qualifier de parfait ce désistement.

Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS