TJ 61001, 31 août 2026, RG 25/01058

N° RG 25/01058 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYWX

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne)

N° RG 25/01058 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CYWX

LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MIL VINGT SIX

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

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DEMANDEURS

Monsieur [Y] [E], demeurant [Adresse 1]

Madame [L] [P] épouse [E], demeurant [Adresse 1]

Non comparants, représentés par Me Hubert GUYOMARD, avocat au barreau d'ALENCON

DÉFENDEUR

Madame [M] [O] épouse [R], demeurant [Adresse 2]

Non comparante, représentée par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau d'ARGENTAN

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PROCÉDURE
Date de la saisine : 29 Juillet 2025
Première audience : 17 Octobre 2025

DÉBATS
Audience publique du 19 Juin 2026

JUGEMENT DE RÉOUVERTURE DES DÉBATS
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

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Vu l’article 444 du code de procédure civile

Ordonne la réouverture des débats à l’audience du 16 octobre 2026 à 9 heures afin que Monsieur et Madame [E] expliquent pour quelles raisons :

- ils ont assigné Madame [R], domiciliée à AVOINE, devant le Tribunal Judiciaire d’ALENCON alors que les immeubles litigieux sont également situés à AVOINE sur le ressort du Tribunal Judiciaire d’ARGENTAN,
- ils n’ont pas assigné Monsieur et Madame [Q] [A], propriétaires de la parcelle B n°[Cadastre 1], alors que cette parcelle jouxte les parcelles B n°[Cadastre 2] (leur appartenant) et B n° [Cadastre 3] (appartenant à Monsieur et Madame [R]) et est donc située sur la limite séparative à borner. En effet, il ne sera pas possible de fixer la limite séparative entre les propriétés des parties sans fixer une borne à la limite des parcelles B n° [Cadastre 3], [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

Monsieur et Madame [E] devront justifier du nom du propriétaire du chemin situé au nord des parcelles B n°[Cadastre 3] et [Cadastre 2] afin qu’il puisse être également assigné. En effet, il ne sera pas possible de fixer la limite séparative entre les propriétés des parties sans fixer une borne à la limite des parcelles B n° [Cadastre 3] et [Cadastre 2] et de ce chemin.

Madame [R] apportera toutes précisions qui lui paraîtrait utiles concernant la question de la compétence territoriale du tribunal d’Alençon.

Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.

Le Greffier Le Président