TJ 69123, 28 août 2026, RG 26/03075

COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]

N RG 26/03075 N Portalis DB2H W B7K 4RG7
Ordonnance du : 28 Août 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Véronique OLIVIERO, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] en date du 13.05.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation, dans le cadre d'un péril imminent, complète conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu l'ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lons le Saunier en date du 21.05.2026,

Vu l'accord médico-administratif de transfert en date du 21.05.2026,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] en date du 20.07.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers en hospitalisation complète sous forme de programme de soins conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 4] en date du 20.08.2026, prononçant la transformation d'une mesure de soins à la demande d'un tiers sous forme de programme de soins en hospitalisation complète conformément aux articles L.3211 11 1, L.3212 1et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [O] [J]
née le 07 Mai 1947 à [Localité 5] (CROATIE)

Vu la requête en date du 25 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER DU [Localité 3] reçue au greffe le 25 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 26.08.2026 au patient, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Madame [O] [J] assistée de Maître BERGER Clara, avocat de permanence,

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [M], médecin de l'établissement, en date du 25.08.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [O] [J] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS