TJ 40088, 31 août 2026, RG 26/00158

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

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O R D O N NA N C E D E R É F É R É

du 31 AOUT 2026

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N° du dossier : N° RG 26/00158 - N° Portalis DBYL-W-B7K-DLJE

A l'audience publique des référés tenue le 16 Juin 2026,

Nous, Madame Adeline MUSSILLON, Vice-Présidente, du tribunal judiciaire de DAX, juge des référés, assistée de Madame Cristine MARTINS, Greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [G] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN LALANNE, avocat au barreau de DAX

ET :

Monsieur [Q] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non représenté

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé en date du 07 janvier 2021, Monsieur [G] [Y] a consenti à Monsieur [Q] [J] un contrat de location “Bail de garage ou dépôt” portant sur le local N°4- 6, situé [Adresse 3]” à [Localité 3] (40), pour une durée de 12 mois, à compter du 07 janvier 2021, moyennant un loyer mensuel de 160 euros.

Le bail s’est poursuivi par tacite reconduction.

Par acte du 14 janvier 2026, le bailleur a fait délivrer au preneur un commandement de payer visant la clause résolutoire prévue au bail.

Par acte du 19 mai 2026, Monsieur [G] [Y] a assigné Monsieur [Q] [J] devant la présidente du tribunal judiciaire de DAX, statuant en référé, aux fins de voir :

- constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties,
- prononcer l’expulsion du locataire et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si nécessaire,
- dire que Monsieur [J] devra libérer, vider et nettoyer intégralement les locaux,
- condamner Monsieur [Q] [J] au paiement des sommes suivantes :
*1980 euros au titre de la créance du bailleur au 14 février 2026,
*160 euros par mois au titre d’une indemnité d’occupation du 1er mars 2026 au jour de la libération effective des lieux,
*1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026, date du commandement,
- le condamner aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

A l’audience du 16 juin 2026, Monsieur [G] [Y] représenté par son conseil a soutenu ses demandes telles que développées dans son acte introductif d’instance.

Assigné à domicile, Monsieur [Q] [J] n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon les articles 834 et 835 du même code, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. (...) Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il entre dans les pouvoirs du juge des référés de constater l’application d’une clause résolutoire de plein droit, sans qu’il ait à relever l’urgence.

En l’espèce, le contrat de location signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié de plein droit en cas de manquement par le locataire à ses obligations contractuelles, dans le délai d’un mois après un commandement de payer resté infructueux.

Par acte du 14 janvier 2026, Monsieur [G] [Y] a fait délivrer à Monsieur [Q] [J] un commandement de payer les loyers impayés visant la clause résolutoire.

La dette n'a pas été apurée dans le délai imparti, les conditions sont par conséquent réunies pour que la résiliation du bail intervienne de plein droit.

En conséquence, il convient de constater la résiliation du bail, d'ordonner l'expulsion de Monsieur [Q] [J] ou de tout autre occupant du local donné à bail et de le condamner à payer à Monsieur [G] [Y] la somme de 1893,82 euros à titre de provision (hors frais d’huissier), au titre des loyers et des charges impayés arrêtés à la date du 15 février 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2026, date du commandement de payer, sur la somme de 1573,82 euros (1660 - 86,18).

Monsieur [Q] [J] sera par ailleurs condamné à payer à titre provisionnel une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges jusqu'à libération des lieux.

Monsieur [Q] [J] qui succombe sera condamné aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS