TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/01819

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

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[Adresse 1]

N° RG 26/01819 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC63A

N° MINUTE : 26/00001

Requête du :
05 Décembre 2025

ORDONNANCE DE REFUS DE RELEVÉ DE CADUCITÉ
rendue le 01 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.S. [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Leila HAMZAOUI, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant.

DÉFENDERESSE

U.R.S.S.A.F. [2] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement

assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier

2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :
1 Expédition délivrée par LS à Maître [M] le :
Vu l'article 468 du Code de procédure civile;

Vu le jugement de caducité rendu le 29 octobre 2025 ;

Vu le courrier de la SAS [3] en date du 05 décembre 2025 sollicitant le relevé de cette caducité;

Attendu que la demande de relevé de caducité a été formulée le 05 décembre 2025, soit après l'expiration du délai de 15 jours prévu à l'article 468 du code de procédure ;

Attendu que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS