TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 23/03775
Vérifier : TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 23/03775 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées le : 01/09
1 Expéditions délivrées le : 01/09
Pôle social
■
PS ctx protection soc 5
N° RG 23/03775 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GVQ
N° MINUTE : 26/00006
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 01 septembre 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
S.A. [1],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Michaël RUIMY, avocat au barreau de LYON, vestiaire :
dispensée de comparution
à
C.P.A.M. DES [2],
dont le siège social est sis Contentieux Général - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 octobre 2023,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 15 juillet 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement non qualifiée en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 septembre 2026 par :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Monsieur CARPENTIER, Assesseur
Madame ALBERTINI, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Le greffier Le président
N° RG 23/03775 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GVQ
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : S.A. [1]
Défendeur : [3]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.