TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/04867

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à :

Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé

N° RG 26/04867 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNZG

N° MINUTE : 9/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 31 août 2026

DEMANDERESSE
PARIS HABITAT OPH, [Adresse 1], représenté par le cabinet de Maître Yves CLAISSE, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #P0500

DÉFENDERESSE
Madame [L] [T], demeurant [Adresse 3], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Brice REVENEY, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier lors des débats, et de DUMONTET Clarisse, Greffière lors du délibéré

DATE DES DÉBATS : 03 juillet 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée le 31 août 2026 par Brice REVENEY, Juge, assisté de DUMONTET Clarisse, Greffière

Décision du 31 août 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/04867 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNZG

FAITS ET PROCEDURE

Par contrat de location en date du 4 juin 2024, [Localité 1] HABITAT OPH a loué à MME [L] [T] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4]

Les échéances d'indemnité et de charges n'ayant pas été régulièrement payées, un commandement de payer en date du 24 septembre 2025 rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à MME [L] [T] pour paiement d'un arriéré de 1474,71 euros en principal sous deux mois.

Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2026, PARIS HABITAT OPH a assigné en référé MME [L] [T] devant le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Paris aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- constater l'acquisition de la clause résolutoire au 6 novembre 2025,
-ordonner l'expulsion sans délai de MME [L] [T] ainsi que de tous occupants de son chef avec assistance au besoin de la force publique et d'un serrurier, avec séquestration des biens aux frais et risques de la locataire,
- condamner MME [L] [T] au paiement d'une indemnité journalière provisionnelle d'occupation égale au montant du loyer courant charges en sus, à compter du 6 novembre 2025 et jusqu'à parfaite libération des lieux,
- condamner MME [L] [T] au paiement d'une somme de 1071,23 € au titre des arriérés,
- condamner MME [L] [T] au paiement d'une somme de 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens comprenant les coûts du commandement de payer.

L'assignation a été dénoncée au préfet de [Localité 1] en date du 27 Avril 2026.

***

A l'audience du 3 juillet 2026, le conseil de [Localité 1] HABITAT OPH a actualisé sa demande à la somme de 789,64 euros au 1er juillet 2026, juin 2026 inclus tout en maintenant les termes de son assignation.

MME [L] [T] a indiqué avoir réglé toute sa dette et payé sa dernière échéance le 3 juillet 2026.

Par note en délibéré, le conseil de [Localité 1] HABITAT OPH a confirmé ce paiement et déclaré se désister de ses demandes.

Il conviendra d'en prendre acte.

Le jugement a été mis en délibéré au 31 août 2026.

MOTIFS

I. Sur la demande principale

Aux termes de l'article 384 du Code de procédure civile, "En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence."

Aux termes de l'article 394 du code de procédure civile, "le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance".

Aux termes de l'article 395 dudit code, "Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."

Aux termes de l'article 396 du même code, "Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime."

En l'espèce, [Localité 1] HABITAT OPH a déclaré se désister de son instance suite au règlement par MME [L] [T] de l'ensemble de sa dette locative.

MME [L] [T] ne s'oppose pas au désistement de [Localité 1] HABITAT OPH.

Il convient en conséquence de constater le désistement d'instance de [Localité 1] HABITAT OPH , de le déclarer parfait et par suite, de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS