Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/04867
TJ 75056, 31 août 2026, RG 26/04867
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/04867 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNZG N° MINUTE : 9/2026 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 31 août 2026 DEMANDERESSE
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ca other ca_paris n° 26/04867
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04867
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04867 - N° Portalis 35
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04867
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/04867
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04867 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM53A Décision déf
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ca other ca_lyon n° 26/04867
CA Lyon, 22 juin 2026, RG 26/04867
N° RG 26/04867 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6PY Nom du ressortissant : [Y] [Z] [H] [S] [H] [S] C/ [F] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Perrine CHAIGNE, c
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