TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 25/09998

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

6ème chambre 1ère section

N° RG 25/09998 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPDG

N° MINUTE :

Assignation du :
31 juillet 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 01 septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A. NATRAN
6 rue Raoul Nordling
92270 Bois-Colombes

représentée par Me Christophe BELLOC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #W0015

DEFENDERESSES

S.A.S. [G]
190 rue Claude Nicolas Ledoux Bâtiment D
ZAC Les Mille
13100 AIX-EN-PROVENCE

représentée par Maître Yvon MARTINET de la SELAS PRELIA ENVIRONNEMENT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0007

XL INSURANCE COMPANY SE en qualité d’assureur de [G]
6 place de la Pyramide
TOUR MAJUNGA
92800 PUTEAUX

représentée par Maître Yvon MARTINET de la SELAS PRELIA ENVIRONNEMENT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #T0007

S.A.S. SOGEA NORD HYDRAULIQUE
93, rue Pierre Lescot
59490 SOMAIN

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152

S.A. SMA en qualité d’assureurs de SOGEA NORD HYDRAULIQUE
8, rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152

SMABTP en qualité d’assureurs de SOGEA NORD HYDRAULIQUE
8, rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Céline MECHIN, Vice-président

assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier

DEBATS

A l’audience du 8 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 01 septembre 2026.

ORDONNANCE

Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Céline MECHIN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La société GTR GAZ, devenue la société NATRAN, a fait réaliser la pose de deux boîtes calorifuges et des travaux de terrassement au niveau de canalisations de gaz situées à la station de comptage de Taisnières-sur-Hon.

Sont intervenues au titre de ces travaux :
la société [G] au titre de la pose des deux boîtes calorifuges sur les canalisations de gaz ;la société SOGEA NORD HYDRAULIQUE au titre de la réalisation des travaux de terrassement au niveau des canalisations de gaz.
Les travaux exécutés par la société [G] ont été réceptionnés le 09 juin 2023.

La société NATRAN a déclaré auprès de son assureur un sinistre tenant à la déformation de l’une des deux boîtes calorifuges, laquelle a fait diligenter une expertise amiable.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 28 et 29 mai 2024, la société NATRAN a notamment fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, les sociétés [G] et SOGEA NORD HYDRAULIQUE aux fins de faire désigner un expert judiciaire.

Par ordonnance du 10 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, a ordonné une expertise judiciaire.

Par ordonnance du 3 octobre 2024, le juge du contrôle des expertises a remplacé l’expert initialement désigné par Monsieur [N] [J].

Les opérations d’expertise sont actuellement toujours en cours.

Suivant actes de commissaire de justice délivrés les 31 juillet ainsi que 1er, 04 et 05 août 2025, la société NATRAN, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris la société [G], la société XL INSURANCE COMPANY SE, en qualité d’assureur de la société [G], la société SOGEA NORD HYDRAULIQUE ainsi que les sociétés SMA SA et SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, en qualité d’assureurs de la société SOGEA NORD HYDRAULIQUE, aux fins de les voir condamner in solidum à l'indemniser des préjudices qu'elle estime subir en raison de désordres affectant les travaux exécutés.

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 23 mars 2026, la société NATRAN sollicite du juge de la mise en état de :

« SURSEOIR A STATUER dans l’attente du dépôt du rapport définitif de l’expert judiciaire désigné par l’ordonnance de référé rendue par le Tribunal de céans le 10 septembre 2024, sous le n° RG 24/53890 ;
RÉSERVER les dépens ».

La société [G], la société XL INSURANCE COMPANY SE, la société SOGEA NORD HYDRAULIQUE, la société SMA SA et la SOCIETE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS n’ont pas notifié de conclusions d’incident.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile : « La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine ».

Hors les cas où cette mesure est imposée par la loi, l'appréciation de l'opportunité de surseoir à statuer relève du pouvoir discrétionnaire de la juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice (Civ 2ème 24 novembre 1993 N°92-16.588).

En l'espèce, une expertise a été ordonnée le 10 septembre 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.

Par ordonnance du 3 octobre 2024, le juge du contrôle des expertises a remplacé l’expert initialement désigné par Monsieur [N] [J], lequel n'a pas encore déposé son rapport.

Les opérations d'expertise étant de nature à avoir une incidence sur le sens de la décision à venir, il convient de prononcer le sursis à statuer.

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

En l'espèce, à ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS