TJ 35238, 1 sept. 2026, RG 26/04783
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Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil,
DÉCLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [G] [A] clôturée pour insuffisance d'actif ;
FIXE à la somme de 1500 euros, le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des dossiers impécunieux à la SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [X] [D] ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;
DIT que le présent jugement sera adressé au liquidateur judiciaire et au procureur de la République ;
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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