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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj35238 n° 26/04783

    TJ 35238, 1 sept. 2026, RG 26/04783

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Le tribunal, par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, DÉCLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [G]

    Lire la décision → Vérifier la source 6a972576195da062e0bed210
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04783

    CA Paris, 25 août 2026, RG 26/04783

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 25 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04783 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8e92dc195da062e0ea0695

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1