TJ 13055, 1 sept. 2026, RG 25/00208
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DE SUSPENSION DE LA PROCEDURE
Enrôlement :
N° RG 25/00208
N° Portalis DBW3-W-B7J-7F7I
AFFAIRE : S.A. CNP CAUTION
C/ M. [F] [L]
DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Juillet 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente
Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 1er Septembre 2026
PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 1er Septembre 2026
Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente
Assistée de Mme GIL, F/F greffier
NATURE DE LA DECISION
contradictoire et en premier ressort
EN LA CAUSE DE
La Société CNP CAUTION, Société anonyme au capital de 258 734 553,36 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 383 024 098 dont le siège social est 4 Promenade Coeur de Ville à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
CREANCIER POURSUIVANT
Ayant Me Lugdivine SANCHEZ pour avocat
CONTRE
Monsieur[F] [L] né le 8 décembre 1967 à METLINE (TUNISIE), de nationalité tunisienne, domicilié 72 rue de Crimée à MARSEILLE (13003),
Ayant Me Miloud CHAFI pour avocat
DEBITEUR SAISI
ET ENCORE :
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé CRIMEE SUD situé rue du Sud/rue de Crimée, représenté par la société IMMOBILIERE BARTOLUCI STEPHANE - IBS, dont le siège social est situé 42 rue Saint Saens à MARSEILLE (13001),
- hypothèque légale du 14 septembre 2023 volume 2023 V n°10692,
Ayant Me Lugdivine SANCHEZ pour avocat
CREANCIER INSCRIT
La société CNP CAUTION poursuit à l’encontre de Monsieur [F] [L] suivant commandement de payer en date du 27 août 2025 signifié par Me [K], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 9 octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00225, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :
- un appartement de type trois pièces au 3ème étage au centre du bâtiment E (lot n°72) et une cave au rez-de-chaussée dudit immeuble (lot n°159), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé 72 rue de Crimée à MARSEILLE (13003), cadastré Quartier SAINT LAZARE, Section 812 B n°63, lieudit 72 rue de crimée,
plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.
Par acte de commissaire de justice du 24 novembre 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Monsieur [F] [L] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 20 janvier 2025.
La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 24 novembre 2025 au syndicat des copropriétaires de l’immeuble Crimée Sud 13 003 Marseille.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 26 novembre 2025.
Par voie de conclusions, le créancier poursuivant a fait savoir que le débiteur avait saisi la commission de surendettement et qu’une décision favorable lui avait été donnée le 30 avril 2026. Il a en conséquence sollicité la suspension de la procédure.
SUR CE,
L’article L 722-5 du code de la consommation dispose que la recevabilité de la demande du bénéfice de la procédure de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
En l’état de la production de la décision, en date du 30 avril 2026, de la Commission de Surendettement des Particuliers des Bouches du Rhône déclarant recevable la demande de la débitrice, il sera fait droit à la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :
Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente
Fabiola GIL, F/F Greffière
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;
ORDONNE la suspension de la procédure de saisie immobilière diligentée par la société CNP CAUTION à l’encontre de monsieur [F] [L] suivant commandement de payer en date du 27 août 2025 signifié par Me [K], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 9 Octobre 2025 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2025 S n° 00225, et ce pendant le délai maximal de deux ans à compter de la décision de la commission tel que prévu par l’article L722-3 du code de la consommation ;
DIT que la procédure pourra être reprise à la diligence du poursuivant en cas de caducité du plan à défaut de respect du plan par le débiteur ;
ORDONNE la publication du présent jugement en marge du commandement, laquelle emportera suspension de ses effets ;
LAISSE les dépens du présent jugement à la charge du débiteur saisi ;
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 1er SEPTEMBRE 2026.
F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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