TJ 07186, 31 août 2026, RG 25/00427

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS

1ERE CHAMBRE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 31 Août 2026

Mise en état

MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00427 - N° Portalis DBWS-W-B7J-EKB4

Grosse :
la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS
Me Marie BOISADAN
la SELARL D’AVOCATS BERAUD LECAT
la SCP DURRLEMAN & COLAS
Me Olivier MARTEL
Me Carole MUZI

Rendue par Guillaume RENOULT-DJAZIRI, juge de la mise en état, assisté de Céline DE DECKER, greffier lors du prononcé de la décision ;

Dans la procédure :

ENTRE :

Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
[Adresse 1]
[Localité 1]

S.A.R.L. AGERON & [L]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentées par la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L’HOSTIS, avocats au barreau d’AVIGNON

DEMANDERESSES

ET :

S.A. MAAF ASSURANCES
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par la SELARL D’AVOCATS BERAUD LECAT, avocats au barreau d’ARDECHE

S.A. ABEILLE IARD & SANTE
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Marie BOISADAN, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par la SCP REFFRAY & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON, plaidant

Société L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société Bureau d’Ingénierie et de Conseil en Bâtiment (B.I.C.BAT)
enregistrée sous le SIREN 523 301 240.
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]

représentée par la SCP DURRLEMAN & COLAS, avocats au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON, plaidant

Société LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD”S DE [Localité 6]
[Adresse 7]
[Localité 7]

représentée par Me Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ES QUALITE ALLEGUEE DE CO-ASSUREURS DU SDEA
[Adresse 8]
[Localité 8]

représentée par Me Carole MUZI, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES, plaidant

Compagnie d’assurance MMA IARD ES QUALITE ALLEGUEE DE CO-ASSUREUR DU SDEA
[Adresse 8]
[Localité 8]

représentée par Me Carole MUZI, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI, avocats au barreau de NIMES, plaidant

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 9]
défaillant

Société L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur de la société SARL FROMENT ENTREPRISE immatriculée sous le
numéro SIREN 388 145 286
[Adresse 5]
[Localité 5]

représentée par la SCP DURRLEMAN & COLAS, avocats au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON, plaidant

Société ALLIANZ IARD en qualité d’assureur de la société ARDECHE ELEC.
[Adresse 11]
[Localité 9]

représentée par la SCP DURRLEMAN & COLAS, avocats au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON, plaidant

DÉFENDERESSES

LLOYD’S INSURANCE COMPANY
venant aux droits des LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD”S DE [Localité 6] en qualité d’assureur de la société ORFEA

représentée par Me Olivier MARTEL, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Sylvie BERTHIAUD, avocat au barreau de LYON, plaidant

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Après débats à l'audience d’incident du 02 juillet 2026,

Après mise en délibéré au 31 Août 2026,

La commune de [Localité 10] a signé avec le Syndicat de Développement, d’Equipement, d’Aménagement de l’Ardèche (SDEA) une convention de mandat en date du 14 mars 2016 pour l’aménagement d’une école maternelle.
La maîtrise d’œuvre a été confiée à un groupement d’entreprises :
Société d’architecture Ageron et [L], assurée auprès de la mutuelle des Architectes FrançaisSociété Dicobat, assurée auprès de MMA IardSociété Orfea acoustique, Sont également intervenus pour les travaux divers corps de métiers.
Les travaux ont été réceptionnés le 7 février 2019 et, dans les trois mois suivant la réception, la commune s’est plainte de désordres.
Suivant ordonnance du 24 juillet 2020, le juge des référés de [Localité 11] a ordonné une expertise judiciaire, étendue par ordonnances des 23 septembre 2020, 18 décembre 2020 et 24 janvier 2022. Le rapport a été déposé le 24 octobre 2023.
Concomitamment, la commune a saisi le tribunal administratif de Lyon en indemnisation contre les différentes entreprises et a sollicité le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise.
Devant le juge judiciaire, par assignations de janvier 2025, la société Ageron et [L] et son assureur ont saisi le tribunal de Privas à l’encontre des entreprises étant intervenus sur le chantier en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées par le tribunal administratif.
Par jugement en date du 17 juillet 2025, le tribunal administratif de Lyon a statué sur les indemnisations. Appel a été interjeté contre cette décision.
Dans l’attente de la décision de la Cour administrative d’appel, les demandeurs ont saisi le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Privas en sursis à statuer le 18 décembre 2025.
L’arrêt a été rendu le 6 mai 2026, avant toute décision du juge judiciaire sur le sursis.
Aussi, les demandeurs ont conclu au désistement de cet incident et au rejet de toute demande de frais irrépétibles.
Dans ses conclusions, la Maaf assurances SA, assureur de Ranchon Menuiserie, a indiqué qu’elle s’en rapportait.

La société Abeille Iard et santé, assureur de société Piovesan, sollicite le rejet de la demande de sursis à statuer et 1.500 euros au titre des frais irrépétibles outre condamner le demandeur aux dépens de l’incident.
Les Souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 6] et Lloyd’s Insurance Company sollicitent une mise hors de cause des Souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 6], recevoir l’intervention volontaire de Lloyd’s Insurance Company, ordonner le sursis et réserver les dépens.
La compagnie MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles, assureurs du SDEA, sollicitent le rejet de la demande en sursis à statuer, condamner les demandeurs à leur verser 2.000 euros au titre des frais irrépétibles outre condamner le demandeur aux dépens de l’incident.
Par message RPVA du 2 juillet 2026, la SA L’Auxiliaire a accepté le désistement.

L’incident a été entendu à l’audience du 2 juillet 2026 et la décision mise en délibéré au 31 Août 2026.

MOTIFS
Sur la mise hors de cause des Souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 6] et l’intervention volontaire de Lloyd’s Insurance Company
L’intervention volontaire est régie par les articles 328 à 330 du code de procédure civile.
La Maf et son assuré ont agi à l’encontre des Souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 6].
Or, suite à une procédure de transfert dite « Part Vii Transfer » autorisée par la High Court of Justice de [Localité 6] par ordonnance du 25 novembre 2020, la Lloyd’s Insurance Company vient désormais aux droits des Souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 6], avec transfert des polices d’assurance.
Ainsi, la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 6] n’est plus concernée par le présent litige, il y a lieu de la mettre hors de cause et recevoir l’intervention volontaire de la Lloyd’s Insurance Company.

Sur le sursis à statuer et sur le désistement de cette demande
La décision de la Cour administrative d’appel ayant été rendue, il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande ni sur son désistement.

Sur les frais irrépétibles et les dépens
Les demandeurs ont limité leur appel devant la Cour administrative d’appel en intimant exclusivement la commune de [Localité 10] et en ne faisant porter leurs demandes que sur l’article 13 du jugement qui rejette une demande reconventionnelle au titre de son solde d’honoraires.
Aussi, le jugement du tribunal administratif était définitif s’agissant des responsabilités et la présente procédure, dirigée contre les différentes sociétés, n’est pas concernée par la procédure d’appel administratif.
Il peut être compris que les demandeurs souhaitaient attendre de savoir si la Commune allait interjeter appel pour moduler leurs demandes de garantie, toutefois la commune a obtenu satisfaction de ses demandes et n’avait donc pas intérêt à former un appel incident.
Ainsi, la demande en incident devant le juge de la mise en état n’a eu qu’un effet dilatoire ayant entraîné un coût pour la rédaction de conclusions portant sur le sursis à statuer.
En conséquence, les demandeurs seront condamnés à verser 300 euros à la société Abeille Iard et santé et 300 euros à la compagnie MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles, ainsi que condamnés aux entiers dépens de l’incident, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Muzi, avocate.

PAR CES MOTIFS Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire susceptible de recours dans les conditions prévues par l’article 795 du code de procédure civile, ORDONNONS la mise hors de cause de la société Les Souscripteurs du Lloyd’s de Londres RECEVONS l’intervention volontaire de la Lloyd’s Insurance Company. DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande en sursis à statuer et sur le désistement de cette demande CONDAMNONS in solidum la Mutuelle des Architectes Français et la société Ageron et [L] à payer 300 euros à la société Abeille Iard et santé et 300 euros au total à la compagnie MMA Iard SA et MMA Iard Assurances Mutuelles, CONDAMNONS in solidum la Mutuelle des Architectes Français et la société Ageron et [L] aux entiers dépens de l’incident, avec droit de recouvrement direct au profit de Me Muzi, avocate RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 19 novembre 2026