TJ 01053, 13 août 2026, RG 26/00346
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
juge des contentieux de la protection en surendettement
ORDONNANCE DE CADUCITE du 13 AOUT 2026
N° R.G. : N° RG 26/00346 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HJZF
N° minute : 26/00049
dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
Madame [U] [P]
née le 09 Juillet 1984
demeurant CHRS ADSEA [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
et
DEFENDERESSES
[1] FRANCE
dont le siège social est sis Chez [2] - Service Surrendettement - [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
EDF SERVICE CLIENT
dont le siège social est sis [Adresse 3] SERVICES - Service surendettement- [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
[3] CHEZ CCS SERVICE ATTITUDE
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Monsieur MARRONI,
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 16 Juin 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 13 Août 2026
copies délivrées aux parties (LRAR) et à la [4] (LS) le 13 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;
Il résulte de l'article de 406 du code de procédure civile que la citation est caduque dans les cas prévus par la loi.
Selon l'article 468 du même code, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut d'office, déclarer la citation caduque.
Madame [U] [P] a saisi le 29 septembre 2025 la commission de surendettement des particuliers de l’Ain d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, pour un passif déclaré de 13724,42 euros.
Lors de sa séance du 28 octobre 2025 la commission, après avoir constaté l'état de surendettement, a déclaré recevable le dossier de Madame [U] [P] et l’a orienté vers un réaménagement des dettes.
Lors de sa séance du 6 janvier 2026, la commission a imposé un rééchelonnement du passif sur une durée de 35 mois, au taux maximum de 2,76 %, en retenant une mensualité de remboursement de 410,21 euros,
Les mesures ont été notifiées à Madame [U] [P] par courrier recommandé le 16 janvier 2026 qui les a contestées par recours adressé le 21 janvier 2026, faisant valoir une modification de ses ressources.
Les parties ont été régulièrement convoquées pour l’audience du 16 juin 2026.
Madame [U] [P], régulièrement citée, et ayant signé l’accusé de réception du courrier de convocation, n'a pas comparu, et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.
Il s’en déduit que la débitrice, à l’origine de la contestation ayant saisi le tribunal, n’a pas soutenu son recours.
Dès lors, il convient de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile, en l'absence de comparution du demandeur à la contestation.
En conséquence, l'instance devant le juge des contentieux de la protection est éteinte, il convient donc de renvoyer le dossier à la [4] pour mise en place des mesures imposées, sauf rapport de la caducité dans les conditions prévues au dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire susceptible de rétractation, par mise à disposition au greffe;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance;
Renvoie le dossier à commission de surendettement de l’Ain pour validation des mesures imposées ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée en application de l'alinéa 2 de l'article 468 du code de procédure civile si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision le motif légitime tenant à son absence de comparution à l'audience, qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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