TJ 12202, 31 juill. 2026, RG 26/00248

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

R.G n° 26/248 – JLD civil

ORDONNANCE

rendue le 31 juillet 2026

Par Florent NIOTOU, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assisté de Jeanne LAVILLE, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;

[L] [V]
Né le 26 août 1972 à [Localité 2]
ayant pour avocat Maître Hazel TUNCER avocat au barreau de l’Aveyron

Vu la notification de la décision d’admission ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 23 juillet 2026 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 24 juillet 2026 par le Dr [R] [W] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 26 juillet 2026 par le Dr [X] [K] [J] ;

Exposé des faits et de la procédure

[L] [V] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] du 23 juillet 2026 au titre du péril imminent.

Cette admission a été prononcée sur le fondement d’un certificat médical initial émanant d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil, la demande d’un tiers étant impossible à obtenir.

Ce certificat médical en date du 23 juillet 2026 évoque un patient présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Par ailleurs, il ressort que l’état mental du patient nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et engendrant un péril imminent pour la santé de la personne, en l’espèce : « Idées suicidaires avec passage à l’acte: IMV poly médicamenteuse avec
[C], [I], [M].
Pas de critique de son geste.
Hétéro agressivité envers soignants et envers épouse.
Agitation psychomotrice nécessitant contention. »

Le directeur de l’établissement justifie avoir informé dans un délai de 24h sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins, et le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique du patient, ou, à défaut, tout personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 31 juillet 2026.

L’avis du ministère public en date du 30 juillet est versé aux débats.

[L] [V] explique préférer continuer les soins.

L’avocat de [L] [V] entendu en ses observations, ne soulève pas d’irrégularité de la procédure.

La décision a été mise en délibéré au même jour.

Sur la recevabilité de la requête

Par requête enregistrée le 27 juillet 2026, le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Elle est intervenue dans les huit jours de la décision d’admission de [L] [V], en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 23 juillet 2026.

Elle est dès lors recevable.

Sur le bien-fondé de la mesure

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique que le directeur du centre hospitalier peut prononcer l’admission sur le fondement d’un seul certificat lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par le certificat médical qui doit être établi par un médecin qui ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.

Les certificats médicaux de la période d’observation et de soins font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte, notamment : « Patient connu de la psychiatrie, admis en SPI via les urgences suite a une TS par IMV.
A son arrivé aux urgences, le patient a présenté une agitation psychomotrice avec des menaces de mort et suicidaire envers son entourage.
A l'entretien : contact médiocre, humeur sombre, le discours se limite à des réponses laconiques, aucune critique du passage a l’acte. » . Aux 72 heures, les médecins relèvent : « - Tristesse marquée de l’humeur
- Douleurs morales importantes
- Ruminations anxieuses permanentes
- Le patient est fragile, imprévisible.
- Le risque de passage a l'acte auto agressif est possible. ».

L’avis médical motivé en date du 27 juillet 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [L] [V], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment : « Patient admis suite a un passage à l’acte auto agressif avec menaces de passage à l’acte hétéro agressif sur son épouse.
Actuellement, le contact s'améliore progressivement, son comportement est moins désorganisé avec une ébauche de critique de son passage a l’acte, l’humeur est sombre sans idées suicidaires néanmoins le discours révèle un mal être majeur en lien avec une histoire de vie difficile marquée par la perte du père et un vécu abandonnique majeur.
Le patient reste très ambivalent aux soins et affirme vouloir mettre un terme à son mariage avec cette femme qu'il a épousé en 1993 selon ses dires.
Cet état nécessite le maintien de l’hospitalisation complète.
Le patient a des troubles somatiques important dont une entorse de la cheville qui limite ses mouvements.
Dans ces conditions la mesure de soins sans consentement en péril imminent est à maintenir en hospitalisation complète. »

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de [L] [V] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [L] [V].

L’hospitalisation complète de [L] [V] sera donc maintenue.

PAR CES MOTIFS :