TJ 12202, 31 juill. 2026, RG 26/00252

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

R.G n° 26/252 – JLD civil

ORDONNANCE

rendue le 31 juillet 2026

Par Florent NIOTOU, juge placé auprès du premier président de la cour d’appel, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives ou restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de RODEZ, assisté de Jeanne LAVILLE, greffier, siégeant dans la salle dédiée du centre hospitalier de Sainte-Marie de Rodez ;

[S] [L]
Né le 04 août 1995 à [Localité 2]
ayant pour avocat Maître Hazel TUNCER avocat au barreau de l’Aveyron

Vu la notification de la décision d’admission ou l’information de la personne hospitalisée, en date du 26 juillet 2026 ;

Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 26 juillet 2026 par le Dr [E] ;

Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 27 juillet 2026 par le Dr [F] [Z] ;

Exposé des faits et de la procédure

[S] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d’une hospitalisation complète, par une décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] du 26 juillet 2026 au titre du péril imminent.

Cette admission a été prononcée sur le fondement d’un certificat médical initial émanant d’un médecin extérieur à l’établissement d’accueil, la demande d’un tiers étant impossible à obtenir.

Ce certificat médical en date du 26 juillet 2026 évoque un patient présentant des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins. Par ailleurs, il ressort que l’état mental du patient nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète et engendrant un péril imminent pour la santé de la personne, en l’espèce : « Tentative d'autolyse par pendaison dans le cadre d'une conjugopathie. »

Le directeur de l’établissement justifie avoir informé dans un délai de 24h sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins, et le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique du patient, ou, à défaut, tout personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 31 juillet 2026.

L’avis du ministère public en date du 30 juillet 2026 est versé aux débats.

[S] [L] explique que l’hospitalisation se passe très bien, il préférait continuer les soins mais en dehors de la structure. Il estime que c’est trop tôt pour sortir. Il se sentait mieux.

L’avocat de [S] [L] entendu en ses observations, ne soulève pas d’irrégularité de la procédure. Elle soulignait le fait que monsieur était conscient de son geste et souhaite continuer les soins à l’extérieur.

La décision a été mise en délibéré au même jour.

Sur la recevabilité de la requête

Par requête enregistrée le 28 juillet 2026 , le directeur d’établissement a saisi le magistrat désigné du tribunal judiciaire dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Elle est intervenue dans les huit jours de la décision d’admission de [S] [L], en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète le 26 juillet 2026.

Elle est dès lors recevable.

Sur le bien-fondé de la mesure

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires.

Il résulte de l’article L3212-1 du code de la santé publique que le directeur du centre hospitalier peut prononcer l’admission sur le fondement d’un seul certificat lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande d’un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celui-ci, et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par le certificat médical qui doit être établi par un médecin qui ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade.

Les certificats médicaux de la période d’observation et de soins font état de troubles mentaux justifiant du maintien d’une hospitalisation sous contrainte, notamment : « - Le patient parait détache de ses émotions.
- Critique partiellement son passage à l'acte suicidaire, minimise sa souffrance psychique, voire la banalise.
- Le risque de passage à l’acte suicidaire est présent.
- La mesure de soins sans consentement est maintenue en hospitalisation complète. ». Aux 72 heures, les médecins relèvent : « Ce jour, lors de l’entretien, le patient est calme et coopérant. Le discours est adapté et cohérent, informatif. Le patient verbalise un cumul de difficultés qui lui ont fait perdre le contrôle de la situation : nombreux conflits avec son épouse et notamment en lien avec la présence de son beau-père qu'il décrit comme envahissant et responsable partiellement de leurs problèmes financiers. Pour le moment, il ne voit aucune solution, ce qui a déclenché une nouvelle crise conjugale et dans ce contexte il a planifié son geste suicidaire. »
Ce jour, il nie l’intentionnalité suicidaire, il dit que c'était un appel a l’aide. Il banalise la gravité de son geste. ».

L’avis médical motivé en date du 28 juillet 2026 se prononce en faveur de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte. Il décrit les troubles dont souffre [S] [L], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète, notamment : « Ce jour, le contact est de meilleure qualité, le patient est nettement plus apaise, son discours est cohérent et plus authentique. il critique son geste et affirme avoir repris une consommation d'alcool (quantité plus réduite, pas quotidienne) depuis plusieurs mois car se sentait extrêmement tendu.
Il est soulagé d'avoir eu son épouse au téléphone qui se montre bienveillante et dans la compréhension. il redoutait qu'elle décide d'une séparation.
L'évolution est rapide et implique d'avoir davantage de recul pour renforcer les liens de confiance et thérapeutiques. Le patient accepte la prise de traitement dont il faut surveiller la réponse clinique et la tolérance.
Dans ces conditions la mesure de soins sans consentement en péril imminent est à
maintenir en hospitalisation compléte. »

Il y a lieu de rappeler que l’office du juge se limite – pour l’appréciation du contenu des pièces médicales – à s’assurer qu’il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l’espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.

L’absence de stabilisation de l’état de santé de [S] [L] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.

La mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l’état de santé de [S] [L].

L’hospitalisation complète de [S] [L] sera donc maintenue.

PAR CES MOTIFS :