TJ 76540, 27 mai 2026, RG 25/01689

DOSSIER N° RG 25/01689 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NKXU

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 27 MAI 2026

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DEMANDEURS :

M. [M] [D]
46 avenue Cambacerès
91370 VERRIERES LE BUISSON
comparant
Mme [A] [V] [T]
46 avenue Cambacerès
91370 VERRIERES LE BUISSON
non comparant

DEFENDEUR :

M. [N] [H]
23 rue Léon gambetta
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l'audience publique du 27 Mars 2026

JUGE : Jean FURET

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 22 août 2019, Mme [A] [V] [T] et M. [M] [D] ont donné à bail à M. [N] [H] un logement situé 23, rue Léon Gambetta, appartement 3, (76320) CAUDEBEC LES ELBEUF, moyennant un loyer mensuel initial de 310 euros, outre une provision sur charges de 30 euros.

Un commandement de payer la somme en principal de 1 213,34 euros du chef d’un arriéré de loyer et charges a été signifié au locataire le 2 juillet 2025. Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 15 septembre 2025, Mme [A] [V] [T] et M. [M] [D] ont fait assigner M. [N] [H] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :
-Constater la résiliation du contrat de location aux torts de M. [N] [H] par acquisition de la clause résolutoire ;
-Subsidiairement prononcer la résiliation du bail ;
-Ordonner en conséquence l’expulsion de M. [N] [H] ainsi que celle de toute personne introduite par lui dans les lieux ;
-Ordonner que faute pour M. [N] [H] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est ;
-Condamner M. [N] [H] au paiement de la somme principale de 1 613,33 euros au titre des arriérés de loyer et indemnités d’occupation, majorée des intérêts au taux légal ;
-Condamner M. [N] [H] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges prévus contractuellement et révisable dans les mêmes conditions, et jusqu’à la date de libération effective des lieux ;
-Condamner M. [N] [H] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner M. [N] [H] au paiement des dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de l’assignation et de ses suites et le cas échéant aux frais d’expulsion tels que serrurier, déménageur, constat d’état des lieux ;
-Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 514 du code de procédure civile.

À l’audience du 27 mars 2026, M. [M] [D] a comparu en personne. Il s’est rapporté à l’acte introductif d’instance et a actualisé la dette à la somme de 1 826,69 euros.

Mme [A] [V] [T], n’a pas comparu.

M. [M] [D] indique qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et respecte le plan d’apurement mis en place par la Caisse d’allocation familiales. Par conséquent, il ne s’oppose pas à l’octroi de délai de paiement et à la suspension de la clause résolutoire.

M. [N] [H], cité par procès-verbal de dépôt à étude, n’a pas comparu.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 27 mai 2026.

MOTIVATION

Sur la résiliation du bail

Sur la recevabilité de la demande

Mme [A] [V] [T] et M. [M] [D] justifient avoir notifié une copie de l’assignation au représentant de l’État dans le département de la Seine-Maritime le 18 septembre 2025 soit plus de six semaines avant l’audience.

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Sur le fond

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l’espèce, un commandement de payer visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à M. [N] [H] le 2 juillet 2025, lui accordant un délai de deux mois pour régler la dette. Il ressort du décompte produit par le bailleur que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement apurées dans le délai de deux mois.

Les bailleurs sont donc bien fondés à se prévaloir du jeu de la clause résolutoire et il convient de constater que le contrat de bail s’est trouvé résilié de plein droit le 3 septembre 2025.

Sur l’indemnité d’occupation

En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de tout autre occupant de son chef malgré la résiliation du bail, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

L’indemnité d’occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, à partir du 3 septembre 2025 et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à Mme [A] [V] [T] et M. [M] [D] ou à leur mandataire.

Sur la dette locative

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

L’article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

En l’espèce, Mme [A] [V] [T] et M. [M] [D] versent aux débats un décompte arrêté au 27 mars 2026 dont il ressort que la dette est de 1 826,69 euros.

M. [N] [H] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, il convient donc de le condamner à payer à Mme [A] [V] [T] et M. [M] [D] la somme de 1 826,69 euros au titre des loyers, charges et indemnité d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter du 2 juillet 2025 sur la somme de 1 213,34 euros et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.

Sur les délais de paiement

Aux termes de l'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Aux termes de l'article 24 VII de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version applicable aux faits de l’espèce, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.

Il ressort du dernier décompte versé que M. [N] [H] a repris le paiement du loyer courant. Les bailleurs ne s’opposent pas à l’octroi de délais de paiement ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire. Au vu de la situation évoquée, des délais de paiement lui sont accordés dans les conditions prévues au dispositif.

Les effets de la clause résolutoire sont suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, étant rappelé que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, l'exigibilité immédiate du solde, l'expulsion de M. [N] [H] à défaut de départ volontaire ainsi que sa condamnation au paiement de l'indemnité mensuelle d’occupation susvisée à compter du 3 septembre 2025 jusqu'à complète libération des lieux.

Sur les frais du procès

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, M. [N] [H] qui succombe, est condamné aux dépens, étant précisé que la charge des frais d'exécution forcée étant régie par les dispositions de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, il n'appartient pas au juge du fond de statuer par avance sur le sort de ceux-ci.

L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie qui succombe, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens et qu’il tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’espèce, il y a lieu de condamner M. [N] [H] à payer à Mme [A] [V] [T] et M. [M] [D] la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS